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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2003477_20230621
21 juin 2023
Mme A a réitéré sa demande de réintégration par un courrier du 29 décembre 2020.
DTA_2102862_20230621
DTA_2008251_20230621
DTA_2103445_20230621
DTA_2101977_20230621
DTA_2103653_20230621
DTA_2103874_20230621
DTA_2104745_20230621
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10044
15 janvier 2020
de suspension du contrat de travail consécutives à l'accident ou une maladie non professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment
3 ème Chambre
DTA_1904320_20221103
3 novembre 2022
Après avoir travaillé dans divers services et obtenu une disponibilité pour raisons personnelles de juin 2004 à février 2011, elle a réintégré le GHH à cette date.
8ème chambre
DTA_2200903_20231206
6 décembre 2023
; sa pathologie relève de la maladie professionnelle ; la commune n'a pas procédé à un aménagement de son poste de travail ; elle était en droit de faire valoir son droit de retrait dès lors que sa réintégration
17e Chambre
6162776aa2bc6369e8386cbf
11 décembre 2012
, ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, par le médecin du travail.
4ème Chambre
DCA_22VE00021_20240507
7 mai 2024
A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. / La réintégration à temps plein ou
Pôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079abc
5 juillet 2022
indique que l'inaptitude à l'emploi statutaire, provisoire ou définitive, relève de la seule compétence du médecin du travail, qui peut, sur demande de l'agent, recueillir l'avis d'un médecin du conseil
Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd905fc
23 avril 2013
du médecin du travail.
3ème Chambre
DCA_21VE03129_20231130
30 novembre 2023
; - le refus de réintégration n'était pas motivé ; - ce refus de la réintégrer constitue une faute de La Poste, la contraignant à vivre du revenu de solidarité active et à faire valoir ses droits
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000033551418
25 novembre 2016
du médecin du travail dans l'attente de son reclassement, enfin, de lui remettre les documents d'assurance nécessaires à l'indemnisation par le tiers responsable de son accident du travail du 8 juillet
JLD
695d621d75782d5f06003cba
6 janvier 2026
A l'issue de ce séjour, il a réintégré l'établissement comme prévu (sa réintégration en hospitalisation complète a été ordonnée par l'arrêté préfectoral en date du 28 Décembre 2025).
6ème chambre
DCA_24NT03686_20251216
16 décembre 2025
Gautier a été réintégré dans ses fonctions à compter du 28 mars 2022. 2.
Juge libertés & détention
67f427f54e0040aa37360953
3 avril 2025
Il était réintégré en hospitalisation complète le 26 mars 2025.
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