commissaire de la République de la Haute-Vienne déclarant cessible ladite parcelle ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces arrêtés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

X... est en relation directe de cause à effet avec ce déversement, sans qu'aucune faute, qui consisterait en ce que M.

du 3 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement en date du 24 mars 1987 du tribunal administratif de Paris et rejeté leur demande devant ce tribunal ; 2°) au cas

CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 décembre 2020 Cassation partielle M.

carrefour des deux rues susmentionnées, les premiers juges n'ont entaché leur jugement ni d'un défaut de réponse à conclusions ni d'une insuffisance de réponse à des moyens qui étaient en tout état de cause

statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, notamment ses articles 7, 8, 9, 56 et 68 ; Vu le décret du 16 mai 1938 portant réglementation de l'expropriation pour cause

L'absence de remise en cause du refus opposé par M.

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Sulpice et Cameyrac soit condamnée à lui verser la somme de 10 000 F en réparation du préjudice que lui a causé

permettre la réalisation d'une usine d'incinération des résidus urbains et des boues de station d'épuration ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

enregistré à son secrétariat le 27 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) le texte instaurant les règles d'abattement en cas

service des Ponts-et-Chaussées des Alpes-Maritimes - dont l'intervention n'était pas obligatoire - l'étude et la surveillance des travaux, le recours en garantie formé par la ville tendait à mettre en cause

Y... est propriétaire et, d'autre part, déclaré ledit terrain cessible ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

l'immeuble se sont ensuite étendus aux locaux commerciaux du rez-de-chaussée et à l'appartement du premier étage ; que des fissures sont également apparues dans les immeubles voisins ; qu'ainsi le lien de cause

son précédent jugement du 23 mai 1979 qui avait condamné la SOCIETE EPAP-FC à livrer à celle-ci des installations conformes au marché ; Considérant que la SOCIETE EPAP-FC ne saurait, en tout état de cause

a contribué à cette inondation ; que ce débordement est de nature à engager, même en l'absence de faute, la responsabilité solidaire de la commune de Chatenoy-le-Royal, maître de l'ouvrage public en cause

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

CIRCONSTANCE QU'UN REFERENDUM, QUI AURAIT EU LIEU EN SUISSE ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE, FERAIT OBSTACLE A LA PARTICIPATION DE LA CONFEDERATION HELVETIQUE AU FINANCEMENT DES TRAVAUX EN CAUSE

immobilier ; que par un jugement du 26 mars 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande ; que, par un arrêt du 19 février 2015, contre lequel l'OPH Gironde Habitat se pourvoit en cassation

, aux CLINIQUES SAINT-SAUVEUR ET SAINT NICOLAS ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 30 mars et 31 juillet 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation partielle M.