Codes de loi français

Article L3411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 81

sont prises en charge par l'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base

Article R3511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 24

I. - Est considérée comme fabricant de produits du tabac, de produits du vapotage ou de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac toute personne physique ou morale qui fabrique un de ces produits ou fait concevoir ou fabriquer un de ces produits

Article R5121-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 66

renouvelable, le cas échéant, sans limitation de durée, sauf si le directeur général de l'agence décide à l'occasion de ce renouvellement de procéder à un renouvellement supplémentaire pour des raisons justifiées ayant trait à la pharmacovigilance et sur la base

Article Annexe 2-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 00

B est le taux d'évolution des retraites de base prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale pour l'année n + 1.

Article 6

Les prix forfaitaires visés au présent décret s'entendent pour la valeur 11.800 de l'index économique électrique basse tension. Ils varieront proportionnellement à cet index.

Article 3

La présente aide de phase 2 est calculée sur la base de l'achat de carburant réalisé par le demandeur du 17 mars 2022 au 30 septembre :

Article 11

L'aide est versée ou récupérée par l'Agence de services et de paiement dans les conditions suivantes, sur la base des informations qui lui sont transmises en application des articles 8 à 10 :

Article 5

Le certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) est délivré aux coureurs au large titulaires de l'attestation définie à l'article 3 sous réserve :

Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux lavantes-séchantes domestiques combinées, alimentées exclusivement par le réseau de distribution d'énergie électrique basse tension.

Article 43

L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 629,9 milliards de francs pour l'année 1999.

Article 11

Les militaires de carrière ou sous contrat des formations militaires de la sécurité civile ont droit à une indemnité spéciale d'un montant de 15 % de leur solde de base.

Article L433-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par le titre IV du livre Ier.

Article L322-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Les règles relatives au paiement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par le titre VII du livre Ier.

Article L433-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Les règles relatives au paiement de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par le titre VII du livre Ier.

Article L322-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par le titre IV du livre Ier.

Article Annexe 2

. - Connaissances des caractéristiques de base du service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure

Article 2

. - le montant de l'aide de base à la vache allaitante est fixé à 69 euros par animal primé ;

Article L2312-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 98

Le bilan social sert de base à l'application des dispositions de l'article L. 6331-12 ainsi que de celles qui prévoient l'établissement de programmes annuels de formation.

Article L342-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05

La convention ou le protocole de raccordement liant un gestionnaire du réseau public de distribution et le demandeur de raccordement est établi sur la base de modèles publiés par ce gestionnaire.