Article L2312-33 · Code du travail — CodexAI
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Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
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Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
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Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
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Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
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L2312-33
Article L2312-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 98
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
Le bilan social sert de base à l'application des dispositions de l'article L. 6331-12 ainsi que de celles qui prévoient l'établissement de programmes annuels de formation.
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