ce qui suit : Les commissions départementales de l'information historique dont les directeurs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre assurent, conformément aux dispositions du décret n° 85-1498

Article D1442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 88

Code de la santé publique

Sont membres de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : 1° Le directeur général

Article L3121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04

Code du travail

Une convention ou un accord de branche étendu peut instituer une durée du travail équivalente à la durée légale pour les professions et emplois mentionnés à l'article L. 3121-13.

Article 1

—

La durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut excéder quarante-six heures dans les entreprises assujetties aux dispositions de l'article L. 212-7 du code du travail et ressortissant

Article 9

—

de plusieurs branches d'activités professionnelles, ou lorsqu'elles ne s'inscrivent a priori dans le champ d'aucune des commissions nationales spécialisées en vigueur. d) Il est rendu compte des travaux des commissions nationales spécialisées et des

Article R490-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 23

Code de commerce

et des solidarités, les directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations, les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et, en Guyane, le directeur général des populations ; 2° Par exception

Article 1658

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50

Code général des impôts

Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement.

Article L6211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60

Code du travail

L'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant : 1° Une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat entre l'apprenti

Article R131-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 60

Code de l'environnement

les présidents des conseils départementaux ou leur représentant.

Article 26

—

Pour les besoins du reclassement des directeurs départementaux de classe normale, il est créé à la base du grade de directeur départemental de 1re classe un échelon provisoire, d'une durée de deux ans.

Article D511-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 58

Code de l'éducation

Sont applicables au conseil de discipline départemental les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27 et des articles D. 511-31 à D. 511-43, D. 511-47 et D. 511-48.

LEGIARTI000051140933

—

ANNEXE III La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans la colonne de gauche du tableau figurant ci-après est dispensée des EPMSP ou de certaines épreuves certificatives des blocs de compétences et/ou obtient de droit des allègements

Article 1

—

éducatif et social, à Pouancé (Maine-et-Loire) ; Etablissement de travail protégé, à Saint-James (Manche) ; Centre départemental de l'enfance, à Saint-Lô (Manche) ; Carrefour d'accompagnement public social, établissement public de travail protégé et

Article 133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 50

Code du travail maritime

Pour l'application de l'article 25-1, à défaut d'accord national professionnel ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à Mayotte, la durée du travail est calculée sur une base annuelle de deux cent vingt-cinq jours

Article 1 bis

—

Le régime spécial de la sécurité sociale dans les mines comprend trois branches : 1° Maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant et décès ; 2° Accidents du travail et maladies professionnelles ; 3° Vieillesse et invalidité.

Article L3122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail prévue à l'article L. 3122-6, dans des conditions déterminées par décret en

LEGIARTI000049363428

—

Comités techniques Comité technique de réseau, placé auprès du directeur général des finances publiques.

Article D1442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 88

Code de la santé publique

Sont membres de la commission de coordination dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : 1° Le directeur général de l'agence de santé ou son représentant ; 2° Le

Article 2

—

R. 251-3 du code de l'organisation judiciaire ; 2° Le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 3° Des représentants des services du conseil départemental notamment le service départemental de l'aide sociale à l'enfance, l'observatoire

Article 1

—

Chef d'une structure chargée d'assumer la gestion des affaires générales d'un secrétariat général, d'une direction d'administration centrale ou d'un service à compétence nationale et portant l'intitulé de secrétaire général, chef de cabinet ou directeur

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