QUI NE S'ETAIT PAS PRESENTE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN S'EST INSCRIT COMME CANDIDAT AU SECOND TOUR ; QU'IL N'A CEPENDANT PAS FAIT CONNAITRE SA CANDIDATURE ET QU'IL N'A PAS DEPOSE DE CIRCULAIRE ET DE BULLETINS

été déclaré élu au bénéfice de l'âge ; que l'union départementale CGT a contesté la régularité de l'élection dans ce collège ; Attendu que pour annuler les élections le jugement retient que le bulletin

Les listes de candidats, dont l'impression est assurée par l'établissement, font office de bulletins de vote à introduire dans l'enveloppe n° 1.

intervention est recevable ; Sur la régularité des élections : Considérant, d'une part, que la constitution à la veille du premier tour de scrutin de la liste "Monchy pour tous"et la distribution des bulletins

précité ; que l'annulation, par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 29 juin 2001, de l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 4 avril 2000 organisant l'impression des bulletins

Seul Norbert B..., prévenu d'avoir commis un faux en écriture privée, par mention sur des documents de propagande électorale et des bulletins de vote de sa liste de l'étiquette " majorité présidentielle

électoral général, - chaque organisation syndicale présentant une liste de candidat devra fournir à la société le logo de son organisation ainsi que son tract syndical afin qu'ils soient intégrés sur les bulletins

de vote et de mettre ces bulletins à disposition dans ces bureaux de vote.

G, attribué dans la presse la paternité du projet de construction du lycée français de Genève et que la liste « Français de Suisse » ait apposé sur ses bulletins de vote la mention « liste officielle »

1er du décret du 21 juin 2004, dispose que la campagne électorale débute le jour de l'affichage de la liste des candidats et prend fin la veille du scrutin à zéro heure ; que ce décret prévoit que le vote

non par des bulletins de vote mais par la circulaire d'une liste, devaient être regardés comme valides et que, par suite, d'une part, Mme C..., dont le nombre de suffrages obtenus au premier tour de scrutin

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE TROIS BULLETINS DE VOTE ETAIENT CONSTITUES PAR UNE LISTE DE 8 CANDIDATS SUR LAQUELLE AVAIT ETE COLLEE, EN OUTRE, UNE BANDE GOMMEE PORTANT LE NOM D'UN AUTRE

En se bornant à indiquer dans le procès-verbal des élections du 13 novembre 2022 qu'un bulletin de vote n'était pas conforme aux dimensions réglementaires, M.

de Bury, un excédent de quatre bulletins de vote sur le nombre d'électeurs qui ont voté d'après les listes d'émargement ; qu'il y a lieu, par suite, de retrancher quatre suffrages du nombre des suffrages

2016 ainsi que toutes les pièces l’accompagnant ; 3) les feuilles de présence ou d’émargement signées par les membres composant le bureau exécutif lors de la réunion du 22 juillet 2016 ; 4) tous les bulletins

sont détruits en présence des électeurs" ; Considérant que si, en l'espèce, il est constant que des bulletins de vote qui ne devaient pas être annexés au procès-verbal n'ont pas été détruits après le

l'académie de Montpellier sur leur recours préalable obligatoire contestant les élections au conseil d'administration du collège Camille Claudel de section internationale ; 2°) de déclarer nul les bulletins

: Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la circonstance, à la supposer établie, que la commission de propagande prévue à l'article R. 37 du code électoral aurait refusé à tort les bulletins