Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 15 octobre 1975

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  EMILE , ECCLESIASTIQUE, DEMEURANT A GEVIGNEY  HAUTE-SAONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 DECEMBRE 1973 ET 23 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A, SUR LA PROTESTATION DE LA DAME Y... ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DE COMBEAUFONTAINE  HAUTE-SAONE  ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, STATUANT SUR LA PROTESTATION DE LA DAME Y..., A ANNULE SON ELECTION AU CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-SAONE  CANTON DE COMBEAUFONTAINE  ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Z..., QUI NE S'ETAIT PAS PRESENTE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN S'EST INSCRIT COMME CANDIDAT AU SECOND TOUR ; QU'IL N'A CEPENDANT PAS FAIT CONNAITRE SA CANDIDATURE ET QU'IL N'A PAS DEPOSE DE CIRCULAIRE ET DE BULLETINS DE VOTE A SON NOM AUPRES DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE ; QU'IL A SEULEMENT FAIT APPOSER SUR LES PANNEAUX MIS A SA DISPOSITION, LE VENDREDI PRECEDANT LE SCRUTIN, UNE AFFICHE PAR LAQUELLE IL ANNONCAIT LE RETRAIT DE SA CANDIDATURE ET INVITAIT A VOTER POUR LE SIEUR X... ; QUE LA CANDIDATURE DU SIEUR Z..., DE CARACTERE FICTIF, A CONSTITUE UNE MANOEUVRE QUI A EU POUR EFFET DE ROMPRE AU PROFIT DU SIEUR X... L'EGALITE DES MOYENS D'EXPRESSION ENTRE LES CANDIDATS ; QUE CETTE MANOEUVRE A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE GRIEF RETENU PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE SON ELECTION ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.