Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste.

défenses déposées au greffe ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le tribunal n'a pas l'obligation de communiquer les mémoires complétant la protestation ni les mémoires en défense des candidats

Le nombre de voix obtenu par chacun des candidats élus détermine l'ordre selon lequel il est fait appel à eux pour siéger en séance. / (…) ».

l'impossibilité où se trouve le juge de l'élection de présumer le sens du suffrage qui n'a pu s'exprimer et alors même que le retard d'acheminement de la procuration n'est pas imputableà une manoeuvre des candidats

Afin de constituer cette liste, les représentants du personnel élus en qualité de titulaire au comité social élisent, au scrutin nominal à un tour, pour la durée du mandat de ce comité, quinze agents parmi

de l'administration désignés par le chef de service dont dépend le fonctionnaire concerné ; / c) De deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel élus

Q... et Y..., candidats élus de la liste "Une volonté pour Saint-Pierre-deMont" étaient inéligibles ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers

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Pourtant, 23 candidats élus sur la liste du HADEP n’avaient pu entrer au Parlement.

représentant de l'OFPRA, que le requérant, de nationalité sri-lankaise et appartenant à la communauté tamoule, soutient qu'il a rejoint le parti de l'Alliance tamoule et a collé des affiches hostiles au candidat

Jeannine demeurant ..., candidate dans le deuxième groupe de cantons et pour le sieur U...

Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que la CGT CDC devait d'abord vérifier la disponibilité des suppléants élus et candidats non élus sur la liste qu'elle avait soumise et dont étaient issus les

cette inéligibilité, enfin, que si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office

A, candidats élus aux élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans la circonscription de Modane (Savoie), ont déposé leur compte de campagne le 10 août 2021 sans visa d'un

AI...et ses colistiers ont formé devant le tribunal administratif de Marseille une protestation tendant à l'annulation de l'élection des six candidats élus sur la liste de M.

inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ; que ne constituent pas des dons ou avantages accordés par une personne morale des manifestations culturelles auxquelles la municipalité dont le candidat

de l'administration désignés par le chef de service dont dépend le fonctionnaire concerné ; / c) De deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel élus

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E... a été l’unique liste à se présenter aux élections municipales de Landudal, l’ensemble des quinze candidats de la liste étant élus conseillers municipaux, les deux candidats positionnés en seizième