Codes de loi français

par l'inspection de l'armée de l'air et de l'espace sont adressés au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou à l'officier général, directeur de l'audit interne des armées et sont communiqués, dans le cadre de l'article 4, au général d'armée

Article L5231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 57

Les titres de navigation maritime mentionnés à l'article L. 5231-1 sont : 1° Le permis d'armement ; 2° La carte de circulation.

Article R315-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expéditions et transports d'armes et de leurs éléments des catégories A, B, C et des g et h de la catégorie D à l'exception des lanceurs de paintball et des armes neutralisées, que ces expéditions

Article R315-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

L'expédition par la voie routière d'armes à feu et d'éléments de ces armes des catégories A, B, C, des g et h de la catégorie D, à l'exception des lanceurs de paintball, doit être effectuée en utilisant des véhicules fermés à clé.

Article 1

allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, en application du décret du 15 avril 2008 susvisé, sont fixés comme suit : GRADES ET EMPLOI MONTANT MENSUEL Commandant de police à l'emploi fonctionnel 413 € Capitaine

Article 5

-L'emploi de capitaine de port en chef comprend six échelons et un échelon spécial. II.

Article 228-10.10

Un appareil de transmission de la voix assurant que la liaison avec la cabine du capitaine, à moins que la disposition des lieux ne rende cette liaison inutile. 3.

Article 217-3.06

Lorsque qu'il n'est pas embarqué de médecin, la détention et la gestion de la dotation médicale, notamment des médicaments contenant des substances vénéneuses, sont placées sous la responsabilité du capitaine.

Article R5337-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 15

Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, navire ou engin flottant doit, dans les limites d'un port maritime, obéir aux ordres donnés par les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance concernant

Article L317-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 66

Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende quiconque, sans respecter les obligations résultant des premier et deuxième alinéas de l'article L. 313-3, se livre à la fabrication ou au commerce d'armes, de munitions et de leurs éléments

Article R317-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69

cinquième classe le fait pour toute personne d'exercer à titre individuel l'activité qui consiste en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation d'une arme, d'élément d'arme

Article 2

publique de contrôle de l'activité des personnes physiques ou morales : -titulaires des autorisations et agréments de fabrication et de commerce mentionnés au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ; -détentrices d'armes

Article R312-66-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 68

La carte de collectionneur est retirée lorsque son titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il est interdit d'acquisition et de détention d'armes en application de l'article L. 312-3 ou encore s'il ne respecte pas les dispositions de l'article

Article L5541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43

Le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime et des entreprises de cultures marines ainsi qu'à leurs employeurs, sous réserve des dérogations ou des dispositions particulières ainsi que des mesures d'adaptation

Article R312-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55

Tout détenteur d'armes à feu portatives qui relève des catégories fixées par arrêté du ministre de l'intérieur procède à la création d'un compte individualisé dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé système d'information

Article R312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Le préfet de département statue après : 1° S'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ; 2° S'être assuré que le demandeur n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en vertu des articles

Article 3

Les douze derniers mois du service en mer requis pour la délivrance du brevet de capitaine 3 000 doivent avoir été accomplis dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.

Article L5513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 84

Elle est dispensée de traduction dans une autre langue, sauf si l'armateur ou le capitaine estime nécessaire une traduction dans la langue de travail à bord de tout ou partie de ces documents.

Article 9