D'ASSURANCE MALADIE DE VIENNE ET DU CANTON DE LA VERPILLIERES justifie de débours s'élevant à 10 658,64 F au titre des prestations en nature, à 66 959 F au titre des indemnités journalières ; que le capital

d'éventuelles indemnités ASSEDIC ou sur des stages de formation, qu'en outre, il y aura lieu de déduire de l'indemnité des préjudices soumis à recours la créance de l'organisme social comprenant le montant du capital

huit années et neuf mois ; qu'on peut retenir une indemnité de 30 000 euros ; que, pour la suite, Monsieur Ahmed X... étant né en 1932, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante retient un capital

Le Centre Hospitalier de [Localité 6] et la SHAM seront donc condamnés à payer à la SOFCAH, les frais médicaux futurs dont le capital constitutif s'élève à 53.882,58 € ,au fur et à mesure de leur paiement

Il convient d'imputer sur ces sommes les indemnités journalières versées après consolidation, les arrérages échus et le capital constitutif des arrérages à échoir des rentes accident du travail, pension

nature et en espèces, * la somme de 3.918,81 euros au titre des arrérages échus de la pension invalidité servie à la victime à la date du 31 décembre 2001 et les arrérages à échoir représentés par un capital

liquidation des biens du donateur, et qu'elle devait donc régler au syndic de cette liquidation la somme de 140 000 francs correspondant à la valeur du bien donné, qu'elle avait vendu, sous déduction d'un capital

légal à compter du jour de la demande en application de l'article 1153 du Code civil, ainsi que les arrérages à échoir, au fur et à mesure de leur échéance, de la majoration tierce personne dont le capital

- les arrérages à échoir de la majoration tierce personne, à compter du 1er novembre 2013, au fur et à mesure de leur échéance et avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, pour un capital

La cour ne disposant d'aucun élément sur le montant des arrérages échus de cette rente, sur le montant actuel du capital constitutif de cette rente, et sur son terme, il convient d'ordonner la réouverture

par trimestre x 32 trimestres)30.399,68 € outre les arrérages à échoir de ladite pension , au fur et à mesure de leurs échéances, dans la limite du reliquat disponible soit 19.969,19 € (soit le capital

qu'il a fixé à 62 819,49 F la part au titre de la créance de la CPAM au titre des arrérages échus de la rente servie à Mme Y... et à 232 389,50 F la part de la créance de ladite caisse au titre du capital

Attendu que dans la mesure où Mlle Marie Caroline X...ne demande pas, pour l'avenir, l'indemnisation de son préjudice professionnel sous la forme d'une rente mais sous la forme d'un capital constitutif

réside notamment dans l'absence de dispositif de protection des chaînes de transmission et des engrenages, - que les prestations servies à la victime s'élèvent à 571.467,45 F, montant auquel s'ajoute le capital

En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime

AU FUR ET A MESURE DE LEUR VERSEMENT DANS LES LIMITES D'UN CAPITAL REPRESENTATIF DE 367.493,60 F ; CONSIDERANT QUE LE TOTAL DES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS EST INFERIEUR

MOIS) ; MAIS, OBTENANT AINSI UN CHIFFRE DE 164 138 FRANCS 80 POUR LE MONTANT DE LA PART DE LA FEMME DANS LE SALAIRE ANNUEL DE LA VICTIME, ET DE 160 000 FRANCS POUR LA PART DE L'ENFANT, A OMIS DE CAPITALISER

la caisse d'assurance maladie et que le montant de 345 000 euros retenu par les premiers juges pour le déficit fonctionnel permanent est confirmé ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le capital