Ce représentant peut, en outre, être tenu de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec lui, à reverser les sommes remboursées indûment.

Article 67

—

Le montant des cautionnements versés par les journaux ou, écrits périodiques, actuellement soumis à cette obligation, sera remboursé à chacun d'eux par le Trésor public dans un délai de trois mois, à partir du jour de la promulgation dé la présente loi

Article L341-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 56

Code de la consommation

Le fait pour le prêteur de faire souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées ou de recevoir de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle

Article L322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 44

Code monétaire et financier

conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sauf lorsque ce dernier prend des décisions concernant les mécanismes de garantie des dépôts, de garantie des investisseurs mentionnée à l'article L. 322-1 ou de garantie des cautions

Article 2318

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l'article 1844-5, la caution demeure tenue pour les dettes nées avant que l'opération ne soit devenue

Article 4

—

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat général (service du personnel et des affaires sociales), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.

Article R1271-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

Code du travail

Le ministre chargé des services à la personne et la Banque de France peuvent échanger toutes informations relatives au titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.

Article R312-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 29 > 09

Code monétaire et financier

La désignation d'un établissement de crédit par la Banque de France devient, à défaut de toute réponse du demandeur à la notification qui lui est faite en application de l'article R. 312-7, caduque dans un délai de six mois.

Article L312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 47

Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le président de l'Autorité des marchés financiers ou leur représentant, peuvent, à leur demande, être entendus par

LEGIARTI000047717349

—

GARANTIE DU G7 (PROJET D'ÉLECTRIFICATION DES CHEMINS DE DER UKRAINIENS - ÉLECTRIFICATION DE LA LIGNE DOLYNSKA-MYKOLAÏV-KOLOSIVKA) ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA BANQUE EUROPÉENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT (ENSEMBLE

LEGIARTI000047717347

—

GARANTIE DU G7 (CONTRAT DE CRÉDIT RENOUVELABLE POUR L'ACHAT DE GAZ EN URGENCE PAR NAFTOGAZ) ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA BANQUE EUROPÉENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉE À PARIS LE 13

Article 15

—

Le droit d'accès peut s'exercer par voie postale, par voie électronique dans les conditions fixées par la Banque de France ou aux guichets de cette dernière.

Article R122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

Code monétaire et financier

Ces contrôles et ces procédures sont définis à partir des informations sur les billets en euros que la Banque centrale européenne a décidé de rendre publiques et qui sont publiées par la Banque de France.

Article 47

—

. - D'ici au 1er janvier 2003, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mettra en oeuvre une banque de données administratives et scientifiques sur les médicaments et les dispositifs médicaux visés à l'article L. 165-1 du code de

Article 4

—

Les informations enregistrées dans la banque de données B.O.A.M.P. sont toutes celles qui doivent faire l'objet d'une publicité légale au Bulletin officiel des Annonces des Marchés publics, conformément aux textes en vigueur.

Article L153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 32

Code monétaire et financier

Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent

Article L518-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54

Code monétaire et financier

Ne sont pas soumis aux dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre : le Trésor public, la Banque de France, La Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission

Article 2

—

Les concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat affectés à la Caisse des dépôts et consignations peuvent être ouverts dans les spécialités suivantes : - banque et finance ; - comptabilité privée ; - contrôle de gestion ; - maîtrise d'ouvrage

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Décret du 3 janvier 1933 relatif à l'émission de certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés

L'émission en France, par des établissements de banque, de certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 16 février 1932, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministre des

Article 2

—

Les modifications des articles 2, 3 et 15 du règlement du régime des retraites des agents titulaires de la Banque de France prévues à l'article 1er s'appliquent aux cotisations assises sur les rémunérations dues à compter du 1er juillet 1988.

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