ATTAQUE, PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 5 OCTOBRE 1972 ; EN CE QUI CONCERNE L'ENQUETE PARCELLAIRE PRECEDANT L'ARRETE DE CESSIBILITE : CONSIDERANT QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT

articles L. 11 1 et L. 12 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 24 avril 2006 et un arrêté de cessibilité

  Lorsque la juridiction administrative est saisie d’un recours contre la DUP ou l’arrêté de cessibilité (voir paragraphe 11 ci-dessus), le juge de l’expropriation - ou la Cour de cassation, si elle

JUIN 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DE PARCELLES A EXPROPRIER ET A L'ARRETE DE CESSIBILITE

les époux X... contestent la régularité de l'enquête publique qui a précédé l'arrêté préfectoral du 5 février 1985 déclarant d'utilité publique l'extension du cimetière de Marnac (Dordogne) et la cessibilité

POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE DESIGNERAIT PAS LES TERRAINS EXPROPRIES DE FACON SUFFISAMMENT PRECISE POUR ETABLIR QU'ILS CORRESPONDENT AUX PARCELLES DESIGNEES DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que se fondant sur un arrêté préfectoral de cessibilité

: Considérant que l'enquête parcellaire à l'issue de laquelle est intervenu l'arrêté de cessibilité du 28 août 1980 a été conduite sur le même plan parcellaire que celui au vu duquel a été pris l'arrêté

ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 27 juin 2012 et de l'arrêté de cessibilité

22 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a d'une part, déclaré nul et non avenu son jugement en date du 2 juillet 2003, en tant que ce jugement avait annulé l'arrêté de cessibilité

La SAS Keoland demande l'annulation de cet arrêté de cessibilité en tant qu'il concerne la parcelle BP 163 dont elle est propriétaire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Elle soutient que : - la requête est recevable ; -l'urgence est établie dès lors que l'arrêté en litige porte cessibilité des parcelles puisque dans cette hypothèse l'urgence est présumée ; - l'enquête

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 12 octobre 1984 du commissaire de la République de la Drôme en tant qu'il porte cessibilité

QUI AURAIT DU ORDONNER L'ENQUETE PREALABLE, LA PUBLICATION DE LADITE ENQUETE, LE REGISTRE ET LE PROCES-VERBAL QUI AURAIT DU CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DE CELLE-CI, LA NOTIFICATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE

d'annuler le jugement du 18 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité

exproprié par l'article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation, en cas d'annulation par une décision irrévocable du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité

département d'Indre-et-Loire en conséquence de l'annulation à intervenir de la déclaration d'utilité publique pour la réalisation d'un lotissement dans la commune de Doué-la-Fontaine et de l'arrêté de cessibilité

MAGISTRAT, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, A REFUSE DE PRONONCER L'EXPROPRIATION, APRES AVOIR CONSTATE LA CADUCITE DES ARRETES D'UTILITE PUBLIQUE DU 29 MARS 1962 ET DE CESSIBILITE