Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération

Article L328-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 96

Code de l'urbanisme

européenne, les établissements publics, les collectivités territoriales ou leurs groupements ; 3° Le produit des emprunts ; 4° La rémunération des prestations de services ; 5° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ; 6° Le produit de cession

Article R20-44-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58

Code des postes et des communications électroniques

Dans le cas d'une cession, elle délivre les nouvelles autorisations, modifie ou abroge les autorisations existantes dans les meilleurs délais compte tenu de la date souhaitée par le cédant et le bénéficiaire pour l'entrée en vigueur de la cession, selon

Article 719

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 18

Code général des impôts

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à : FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE Tarif applicable (en pourcentage) N'excédant pas 23 000

Article 280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 92

Code général des impôts, annexe III

sommes valeurs ou avoirs quelconques dépendant d'une succession et frappés d'indisponibilité hors de France par suite de mesures prises par un Gouvernement étranger sont portés pour mémoire dans la déclaration souscrite en vue de la perception des droits

Article 1594 I ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages

Article D214-219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 92

Code monétaire et financier

Les créances mentionnées au a du 1° et au b du 2° de l'article R. 214-218 éligibles à l'actif d'un organisme de financement sont : 1° Des créances résultant soit d'un acte déjà intervenu, soit d'un acte à intervenir, que le montant et la date d'exigibilité

Article 3

—

-Les émoluments perçus en application de l'article 39 du code de l'industrie cinématographique sont fixés ainsi qu'il suit : A.

Article L613-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

biens, droits ou obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution, des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété qu'elle a émis.

Article Annexe II

—

VILLE LIBELLÉ PÉRIMÈTRE DE FACTURATION - les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; - la rétrocession

Article R3221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 57

Code général de la propriété des personnes publiques

Les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 3221-1, donnent lieu à avis du directeur départemental des finances

Article 9

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21

Code général des impôts

Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l'entreprise ou de cessation de l'exercice de la profession, la déclaration visée à l'article 87 doit être produite, en ce qui concerne les rémunérations payées pendant l'année de la cession

Article L643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date

Article R526-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

Code de commerce

Lorsque la mention de la renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation, de la cession à titre onéreux ou de la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique, de la cession à

Article 43

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39 quinquies I II. - Le I s'applique aux cessions de créances intervenues au cours des exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.

Article R1333-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 81

Code de la santé publique

Tout fournisseur d’accélérateurs de particules ou d’appareils électriques émettant des rayonnements ionisants tient à jour la liste des cessions des appareils qu’il a distribués.

Article L661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

Code de commerce

Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan.

Article 223 WX ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

-Par dérogation au I, le groupe peut prendre en compte un actif d'impôt différé attribuable au résultat de cession s'il est en mesure de démontrer que l'entité cédante a acquitté un montant d'impôt au titre de ce résultat de cession.

Article 22

—

Lorsque la participation de l'Etat est supérieure au tiers du capital, si la cession a pour conséquence de la ramener en dessous de ce seuil ; 3° Lorsque la participation de l'Etat est supérieure aux deux tiers du capital, si la cession a pour conséquence

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