Texte de l'article
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 150 U, Art. 150 VE, Art. 244 bis A, Art. 1609 nonies G
- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Art. 7
III. - Les A et C du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024.