Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de l'une ou l'autre tranche de l'emprunt d'Etat Décembre 1985.

Article D331-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

un nouveau tableau d'amortissement qui s'impose jusqu'à la révision suivante ; 3° L'établissement de crédit ou la société de financement limite l'impact des variations du taux d'intérêt pour l'emprunteur : a) Soit par un plafond de la variation du taux

Article D540

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 22

Code des postes et des communications électroniques

Lorsque les demandes de récupération de l'utilisateur sont manifestement excessives, notamment en raison de leur caractère abusivement répétitif, le fournisseur du service de coffre-fort numérique peut :

Article R6123-92-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 63

Code de la santé publique

mention A dérogeant à l'activité minimale annuelle prévue au I de l'article R. 6123-91-4 peut être accordée ou renouvelée lorsque, après analyse des besoins de la population, l'accès aux autres sites impose des temps de trajets ou des délais d'attente excessifs

Article 1497

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut : 1° Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives

Article R5112-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 94

Code des transports

Pour fixer le montant de l'amende, le préfet ou le ministre chargé de la mer prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.

Article R20-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 44

Code des postes et des communications électroniques

Lorsqu'il est destiné à être utilisé en France, chaque exemplaire de l'équipement mis sur le marché doit comporter des informations permettant d'identifier les précautions d'usage de l'équipement au regard, notamment, de l'exposition de l'utilisateur

Article 521-4

—

L'AMF vérifie que les documents ou informations mentionnés à l’article 521-3 sont conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables, notamment que l'entreprise de marché dispose des moyens et d'une organisation adaptés au regard de

Article 2

—

L'analyse des dépenses effectivement engagées et payées, au regard des ressources disponibles ; 3. La répartition des stagiaires et du nombre d'heures de stage par référence à l'emploi initial occupé par les bénéficiaires ; 4.

Article 4

—

Il est institué des bureaux de vote centraux dans les conditions suivantes : -un bureau de vote central à la direction générale de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration

Article D6123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 23

Code du travail

-Un réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation, doté de la personnalité morale et composé des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires

Article 4

—

L'octroi de la garantie de l'Etat peut être subordonné à des conditions fixées dans une convention à passer avec l'emprunteur, et notamment à une affectation hypothécaire ou à un nantissement.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 24

Arrêté du 4 juillet 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt émis par seize sociétés de développement régional

La garantie de l'Etat est accordée au service de l'emprunt obligataire de 530 millions de francs émis par les sociétés de développement régional Bretagne, Centrest, Champex, Méditerranée, Nord - Pas-de-Calais, Normandie, Picardie, Sade, Sodep, Soderag

Article 58

—

I. ― Pour 2008, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

Article 2

—

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2020 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

Article 16

—

Les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité sont administrés par le ministre chargé de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale).

Article 17

—

Le directeur général des ressources humaines et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Article 18

—

Article 5

—

Une race menacée d'être perdue pour l'agriculture peut, sur décision du ministre chargé de l'agriculture, faire l'objet de mesures particulières au titre de la préservation des ressources génétiques animales.

Article L2334-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 87 > 87

Code général des collectivités territoriales

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.

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