Article D540

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 22

Code des postes et des communications électroniques

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Pendant toute la durée du contrat de service de fourniture du coffre-fort numérique, l'utilisateur peut exercer à tout moment et à titre gratuit son droit à la récupération des documents et données, sans restriction sur le nombre d'opérations de récupération. Lorsque les demandes de récupération de l'utilisateur sont manifestement excessives, notamment en raison de leur caractère abusivement répétitif, le fournisseur du service de coffre-fort numérique peut :

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article D540 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01768

8 juin 2017

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9a

20 avril 2017

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048

6 février 2018

Projets de loi liés

10 867 dossiers

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques

en_cours29 avril 2026

Sénat

projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques

en_cours29 avril 2026

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