Codes de loi français

Article 7

résultat n'est pas atteint ou si les moyens requis ne permettent pas raisonnablement de contraindre l'animal, le responsable de l'équipage avise la gendarmerie, la police nationale, le maire de la commune ou le service en charge de la police de la chasse

Article Tableau n° 51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 31

Travaux de garde-chasse. Forme cutanée associée à une monoarthrite ou une polyarthrite locorégionale. 30 jours Formes cutanées chroniques, à rechute. 6 mois Formes septicémiques.

Article D212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

d'exploitabilité ; 4° La description des travaux nécessaires à la bonne conduite du peuplement et, le cas échéant, à sa régénération ; 5° Des indications sur les stratégies recommandées de gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse

Article 10 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

code général des impôts ne peut pas être effectué dans l'acquisition des biens meubles ou immeubles de caractère somptuaire énumérés ci-après lorsqu'ils ne sont pas acquis dans l'intérêt de l'ensemble du personnel de l'entreprise : 1° Terrains de chasse

Article R134-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 10

et des littoraux ; – Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens ; – Conseil national de la protection de la nature ; – Conseil national de la transition écologique ; – Conseil national du paysage ; – Conseil national de la chasse

Article L131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 31

ainsi que de la délivrance du permis de chasser.

Article R312-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

Les personnes non adhérentes d'associations sportives agréées membres de la fédération française de tir, d'associations affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à balle ou d'association ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse

LEGIARTI000043225304

Elle assure la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents. Article 4 15. La durée de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France est illimitée. Article 5 18.

Article 1

armes et munitions présentée par la chambre syndicale nationale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et munitions et la chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse

Article 1

Appartiennent à la première catégorie prévue à l'article R. 413-14 du code de l'environnement regroupant les établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, hébergeant

Article Annexe II : Tableau n° 88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

Travaux de gardes-chasse.

Article L332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 57

L'inclusion de tout ou partie d'une propriété au sein d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier n'ouvre pas droit à celui-ci, au propriétaire ou au détenteur du droit de chasse sur des superficies inférieures aux superficies minimales

Article 1

Elle comporte des réserves thématiques, parmi lesquelles figurent : 1° La réserve citoyenne de défense et de sécurité prévue au titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense ; 2° Les réserves communales de sécurité civile et les réserves

Article 1

Relevant directement du directeur général de la gendarmerie nationale, le commandant de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse exerce les fonctions de délégué aux réserves de la gendarmerie auprès des armées.

Article 1

Les traitements des agents de l'Office national de la chasse sont fixés par référence aux indices hiérarchiques bruts suivants : Filière administrative GROUPES ÉCHELONS INDICES BRUTS Groupe 1.

Article L2171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

protection de la population, sur l'intégrité du territoire ou sur la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'Etat en matière de défense, le recours au dispositif de réserve

LEGIARTI000037778261

Techniciens de recherche et de formation de classe normale Examen professionnalisé réservé Techniciens de recherche et de formation de classe supérieure Examen professionnel réservé Assistants ingénieurs Examen professionnalisé réservé

Article M 16

Réserves d'approche § 1. Définition : On appelle réserve d'approche un volume non isolé des locaux de vente et affecté au stockage des marchandises destinées aux besoins journaliers. § 2.

Article 12

réglementées par le préfet conformément aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve.

Article 2

Le commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse est placé sous l'autorité d'un officier général de gendarmerie, commandant de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse.