jugée par l'arrêt du 5 novembre 2009 ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2009 et

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 1er avril 1997) d'avoir condamné l'assureur à indemniser son assurée, alors que, d'une part, en se bornant, pour condamner ainsi le GAN, à faire

que n'entrent pas dans les prévisions de ce texte les demandes tendant à faire constater l'extinction de l'action publique ; "1°) alors que, d'une part, la liberté du juge d'instruction quant au choix

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose

foi de Laïd Anani et que, de toute évidence, il s'agit d'un membre d'un réseau spécialisé dans l'acheminement à l'étranger de voitures volées en France ; "alors d'une part, que le délit de recel de chose

Y... aux droits duquel vient la SCP Chone-Maninetti-Dellestable-Salagnat ; que la salariée a été licenciée le 18 mars 1999 pour insubordination ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 19 avril 1999

67, "garantit la présence d'un médecin libéral pour assurer la régulation" et dont l'article 4 dispose que l'ASUM 67 agit dans le cadre de la médecine libérale et assume toutes les responsabilités en

, l'égarement d'un document étant chose possible ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'assurée de justifier, autrement que par ses seules affirmations, de l'accomplissement des formalités

fait ou un événement nouveau serait survenu postérieurement à la décision non contestée de refus de prise en charge ; qu'il s'ensuit que l'employeur est bien fondé à se prévaloir de l'autorité de la chose

jugée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le jugement qui rejette une fin de non-recevoir acquiert l'autorité de la chose jugée de ce chef dès lors que seul le jugement

de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte

jugée par l'arrêt du 5 novembre 2009 ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2009 et

jugée par l'arrêt du 5 novembre 2009 ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2009 et

jugée par l'arrêt du 5 novembre 2009 ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2009 et

Z... n'aurait plus d'avocat ; qu'à la date de ce jour, Maître A... n'a pas été relevé de sa commission d'office par le Bâtonnier ; qu'en conséquence, il assure toujours la défense de l'accusé ; que ce

. ; que l'assureur a soulevé la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 5 novembre 2009 ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité de la chose

mise en oeuvre du matériau, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1315 et suivants du Code civil par renversement de la charge de la preuve, la société Davum ayant l'obligation de s'assurer

que n'entrent pas dans les prévisions de ce texte les demandes tendant à faire constater l'extinction de l'action publique ; "1°) alors que, d'une part, la liberté du juge d'instruction quant au choix