Ils certifient sur l'honneur l'exactitude des renseignements qui y figurent et se déclarent avertis que toute déclaration inexacte leur ferait perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.

Article 48

—

Si un changement de circonstances concernant un nouveau compte de personne physique se produit et a pour conséquence que l'institution financière constate ou a tout lieu de savoir que l'auto-certification initiale est inexacte ou n'est pas fiable, elle

Article R781-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84

Code rural (nouveau)

d'entreprise agricole ou pour le représentant légal d'une société d'exploitation ou d'entreprise agricole de ne pas fournir dans le délai fixé à l'article R. 781-37 les renseignements mentionnés audit alinéa ou de le faire de manière incomplète ou inexacte

Article R63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 41

Code électoral

Il doit être conduit sans désemparer sous les yeux des électeurs jusqu'à son achèvement complet. Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour.

Article R411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24

Code de la route

-La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que : -la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ; -l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes

Article R321-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 96

Code de commerce

La formation professionnelle continue prévue par l'article L. 321-4-1 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par la personne qui dirige des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Article D645-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 53

Code rural (nouveau)

I. ― Est considérée comme préparation à la mise à la consommation la préparation du vin en vue de sa vente en vrac au consommateur ou le préemballage dans les quantités nominales obligatoires d'un volume inférieur ou égal à 60 litres.

Article D646-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Code rural (nouveau)

Article M 2

—

, une personne au sous-sol et au 1er étage ; Par 2 mètres carrés : une personne au 2e étage ; Par 5 mètres carrés : une personne dans les étages supérieurs

Article 199 terdecies-0 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05

Code général des impôts

L'article 199 terdecies-0 A s'applique sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les réserves suivantes

Article 5 quater

—

Toutefois, les laits aromatisés au moyen de chocolat ou de cacao peuvent être mis en vente sous la dénomination de " lait chocolaté " ou " lait cacaoté ".

Article 1739 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 03

Code général des impôts

Sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de l'article 157, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code monétaire et

Article R173-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 68

Code de l'environnement

6 du code pénal : – en application de l'article R. 610-2 du même code, la personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, a provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ; – la personne qui sciemment

Article 434-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code pénal

droits des victimes, le fait pour toute personne qui, en raison de ses fonctions, a connaissance, en application du code de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit de révéler sciemment

Article 1

—

Îles du Vent et îles Sous-le-Vent : 1, 81 Autres subdivisions : 2, 05

Article R4313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

Lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de travail d'occasion ainsi que lors de la vente ou de la cession à quelque titre que ce soit, en vue de

Article O 11

—

En atténuation des articles DF 4 et DF 6, le désenfumage des circulations horizontales desservant des locaux réservés au sommeil n'est pas obligatoire dans l'un des cas suivants : - la distance à parcourir, depuis la porte d'une chambre ou d'un appartement

Article 8

—

Au moins un mois avant la date souhaitée pour la mise en application du barème des redevances, Réseau ferré de France propose aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget : -la liste des sections élémentaires composant le réseau ferré

Article R233-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un agent mentionné aux articles R. 201-6 et R. 220-1 constate un manquement à l'application des dispositions de la présente sous-section et des arrêtés pris pour son application, ou aux dispositions communautaires et nationales applicables aux

Article 1

—

Le corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne est chargé, sous l'autorité des ingénieurs de l'aviation civile et des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, d'assurer l'encadrement opérationnel des personnels

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