une faute lourde, + dire que son droit à indemnisation est intégral sans que puisse lui être opposée une clause contractuelle limitative de responsabilité d'origine légale, en conséquence et en toutes

d'indemnité est un forfait de réparation invariable et est due en l'absence de preuve du préjudice dès lors qu'il est justifié de la survenance de l'événement pour lequel elle est prévue, que cette clause

Kasolter TP, a fait appel de l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de sa cocontractante, rejetant la créance qu'elle avait déclarée pour la somme de 118 457,54 euros à titre de clause

Kasolter TP, a fait appel de l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de sa cocontractante, rejetant la créance qu'elle avait déclarée pour la somme de 11 783,59 euros à titre de clause

retard systématique dans le paiement de la rente viagère, puis l'arrêt de tout paiement depuis le terme de février 1996, constituaient une faute suffisamment grave pour qu'il soit fait application de la clause

X... qui avait souscrit au nom de la société l'adhésion à l'assurance groupe a été déclaré bénéficiaire de la garantie ; que celle-ci était due, conformément aux clauses contractuelles liant la société

de la salariée, en déduire qu'en l'absence de dispositions conventionnelles, d'usages au sein de l'office ou de clauses contractuelles contraires, ces montants devaient être pris en compte pour s'assurer

établi que Mme X... s'est abstenue de régler deux mensualités consécutives de son prêt et qu'un commandement de payer resté infructueux lui a été délivré le 6 décembre 2011 ; qu'en application des clauses

justice la désignation d'un administrateur provisoire à l'effet précisément de réaliser les travaux litigieux, de sorte que c'est au prix d'une dénaturation de ces termes clairs et précis de ladite clause

À titre subsidiaire, au constat que l'objet du litige suppose l'interprétation d'une clause contractuelle, elle s'oppose à la demande d'expertise formulée par Monsieur Antoine Toussaint X....

ensuite contrepassé le montant de la facture au débit du compte de la société Frontier ; qu'ultérieurement, après la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, la société Cofacrédit, estimant qu'une clause

l'avoir condamnée à payer différentes sommes à ces deux salariés au titre d'indemnités de licenciement, alors que, selon le moyen, "les juges du fond, bien qu'ayant reconnu et vérifié l'existence d'une clause

fins de permettre aux parties de mettre en place la procédure amiable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, ayant relevé qu'au delà des clauses

X..., salarié de la société Gan vie en qualité de chef de division à Troyes, avec une clause contractuelle de mobilité géographique, a été muté par son employeur, le 8 juillet 1998, au sein de la région

station-service à la société Express Automobiles, jointe à d'autres éléments tirés de l'identité de date et de durée des deux contrats ainsi que du point de vente des produits, de la nature de ceux-ci, des clauses

PAR L'ARTICLE 2 SUSVISE ET DE RENDRE LE REMBOURSEMENT EXIGIBLE NON FAUTE DE PAIEMENT AUX ECHEANCES FIXEES AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 3 1° DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, MAIS PAR L'EFFET MEME D'UNE CLAUSE

Y... lui fait grief ; Mais attendu que les griefs invoqués, pris d'une violation, par le Comptoir des entrepreneurs et la BNP, créanciers, des clauses contractuelles ainsi que de la réglementation bancaire

incendié, avait déclaré la destruction d'éléments d'équipements inexistants afin de majorer l'indemnité d'assurance, la cour d'appel (Riom, 2 juillet 1998) a légalement justifié sa décision d'appliquer la clause

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est par une interprétation exclusive de dénaturation des clauses contractuelles