CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1919ba5988459c52835
20 octobre 1998
X... a été embauché par la société SVP le 1er décembre 1986 en qualité de délégué commercial, avec statut de VRP ; que son contrat de travail prévoyait une partie fixe mensuelle et un intéressement au
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00652_20231113
13 novembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
2ème Chambre
6799c43f5331f58c9ee86fdc
28 janvier 2025
MOTIVATION Sur la résolution du contrat de bail par l'effet de la clause résolutoire L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein
Chambre civile section A
69721028cdc6046d473c4dce
20 janvier 2026
Par ailleurs, une clause IV-7 prévoyait notamment, selon diverses modalités précisément décrites : - une obligation d'information de la société [14] et de MM.
comm
613720a4cd580146773ecd45
17 février 1987
l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 24 janvier 1985), que la société Buzzichelli a donné une grue en location à la société Manutentions Volfin, Fabbri et Cie (société Volfin Fabbri) ; que le contrat prévoyait
Cour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa97
21 février 2008
Claude Y... né le 06 Juin 1952 à SAINT AMAND MONTROND (CHER) 46 rue Camille Desmoulins 18000 BOURGES -Mme Françoise Z...
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02527_20220830
30 août 2022
Elle soutient que la communauté d'agglomération Amiens Métropole doit lui verser, au titre de l'article 34.2.2 du cahier des clauses administratives générales, les sommes suivantes : - 70 973,58 euros
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10034
13 janvier 2021
Sur la clause de non-concurrence post-contractuelle ; Une clause de non-concurrence, en ce qu'elle porte atteinte au principe de la liberté du commerce, doit être justifiée par la protection des intérêts
11e Chambre A
6031f41a6c33492cb23130f6
31 mai 2018
Concernant la prise en charge de dépenses par le bailleur, relativement à la porte de garage électrique et la climatisation, il rappelle la clause du bail prévoyant que le locataire doit supporter tous
6079d36c9ba5988459c5917a
22 mai 1978
LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUIN 1976) , LA COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE VEHICULES (LA CLV) A DONNE EN LOCATION A PERDOMO UNE VOITURE AUTOMOBILE SUIVANT CONTRAT DU 9 JUILLET 1969 PREVOYANT
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00864
13 mai 2009
études portant sur son régime prévoyance, l'une du 2 août 2006 effectuée par le Groupe Malakoff prévoyance et la seconde réalisée le 16 février 2007 par le cabinet Laversanne, actuaire, expert extérieur
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10470
3 octobre 2018
intitulé « abonnement » sans s'expliquer sur les stipulations claires et précises, et notamment sur les clauses manuscrites, du document contractuel intitulé « ouverture de compte UBIX » signé le même
4ème chambre 2ème section
6866cb56d33109fd079ace1e
3 juillet 2025
En cas d'ambiguïté dans la compréhension d'une clause contractuelle, conformément aux dispositions des articles 1156 et suivants du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, cette clause fera
61372199cd580146773f51bc
4 juin 1991
un "embargo" éventuel sur les programmes d'Eurovision auxquels le contractant, non membre, souhaitait avoir accès ; et alors, enfin, que faute d'avoir recherché si les clauses litigieuses du règlement
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00052
13 janvier 2009
la possibilité d'y déroger par voie conventionnelle ou contractuelle dans un sens plus favorable, le bénéfice de l'avantage prévu par ce texte plus favorable ne peut être accordé au salarié que si l'ensemble
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00098
21 janvier 2015
contractuelle a vocation à s'appliquer même en cas de démission du salarié, elle ne peut s'analyser comme une clause pénale ; que la Cour n'a donc pas la possibilité de modérer le montant de l'indemnité
9e Chambre A
6036b47a4fc47b55450ec4e6
11 septembre 2015
Une clause de non concurrence était insérée dans son contrat de travail, notamment dans le dernier avenant du 21 avril 2000, qui prévoyait une contrepartie financière, en cas de rupture sauf si [S] [R]
civ3
613720a3cd580146773ecc4e
25 février 1987
Saint Yrieix fait grief à l'arrêt d'avoir annulé, en raison de son caractère potestatif, une clause du contrat d'architecte relative au paiement des honoraires, alors, selon le moyen, "que, d'une part,
Pôle 1 - Chambre 5
69cdfebbcdc6046d47d27837
1 avril 2026
moyennes respectent les exigences contractuelles (clause 2.3(d) ; les clauses 2.3(e) et 14 permettant à Apple de réaliser des audits sur le taux moyen de subvention et plus largement de vérifier que Free
ECLI:FR:CCASS:2012:C300829
4 juillet 2012
que la construction contre un mur mitoyen avec possibilité d'implanter les structures dans son épaisseur tout en prohibant une construction à cheval sur la ligne séparative des fonds alors que la clause
Page 25 sur 519