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10 367 résultats pour « clause contractuelle en prévoyant la possibilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1919ba5988459c52835

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

X... a été embauché par la société SVP le 1er décembre 1986 en qualité de délégué commercial, avec statut de VRP ; que son contrat de travail prévoyait une partie fixe mensuelle et un intéressement au

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00652_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c43f5331f58c9ee86fdc

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

MOTIVATION Sur la résolution du contrat de bail par l'effet de la clause résolutoire L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69721028cdc6046d473c4dce

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par ailleurs, une clause IV-7 prévoyait notamment, selon diverses modalités précisément décrites : - une obligation d'information de la société [14] et de MM.

Source officielle
CC

comm

613720a4cd580146773ecd45

Cassation

17 février 1987

17 février 1987

l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 24 janvier 1985), que la société Buzzichelli a donné une grue en location à la société Manutentions Volfin, Fabbri et Cie (société Volfin Fabbri) ; que le contrat prévoyait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa97

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Claude Y... né le 06 Juin 1952 à SAINT AMAND MONTROND (CHER) 46 rue Camille Desmoulins 18000 BOURGES -Mme Françoise Z...

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02527_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Elle soutient que la communauté d'agglomération Amiens Métropole doit lui verser, au titre de l'article 34.2.2 du cahier des clauses administratives générales, les sommes suivantes : - 70 973,58 euros

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10034

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Sur la clause de non-concurrence post-contractuelle ; Une clause de non-concurrence, en ce qu'elle porte atteinte au principe de la liberté du commerce, doit être justifiée par la protection des intérêts

Source officielle
CA

11e Chambre A

6031f41a6c33492cb23130f6

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Concernant la prise en charge de dépenses par le bailleur, relativement à la porte de garage électrique et la climatisation, il rappelle la clause du bail prévoyant que le locataire doit supporter tous

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c5917a

Cassation

22 mai 1978

22 mai 1978

LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUIN 1976) , LA COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE VEHICULES (LA CLV) A DONNE EN LOCATION A PERDOMO UNE VOITURE AUTOMOBILE SUIVANT CONTRAT DU 9 JUILLET 1969 PREVOYANT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00864

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

études portant sur son régime prévoyance, l'une du 2 août 2006 effectuée par le Groupe Malakoff prévoyance et la seconde réalisée le 16 février 2007 par le cabinet Laversanne, actuaire, expert extérieur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10470

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

intitulé « abonnement » sans s'expliquer sur les stipulations claires et précises, et notamment sur les clauses manuscrites, du document contractuel intitulé « ouverture de compte UBIX » signé le même

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6866cb56d33109fd079ace1e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En cas d'ambiguïté dans la compréhension d'une clause contractuelle, conformément aux dispositions des articles 1156 et suivants du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, cette clause fera

Source officielle
CC

comm

61372199cd580146773f51bc

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

un "embargo" éventuel sur les programmes d'Eurovision auxquels le contractant, non membre, souhaitait avoir accès ; et alors, enfin, que faute d'avoir recherché si les clauses litigieuses du règlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00052

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

la possibilité d'y déroger par voie conventionnelle ou contractuelle dans un sens plus favorable, le bénéfice de l'avantage prévu par ce texte plus favorable ne peut être accordé au salarié que si l'ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00098

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

contractuelle a vocation à s'appliquer même en cas de démission du salarié, elle ne peut s'analyser comme une clause pénale ; que la Cour n'a donc pas la possibilité de modérer le montant de l'indemnité

Source officielle
CA

9e Chambre A

6036b47a4fc47b55450ec4e6

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

Une clause de non concurrence était insérée dans son contrat de travail, notamment dans le dernier avenant du 21 avril 2000, qui prévoyait une contrepartie financière, en cas de rupture sauf si [S] [R]

Source officielle
CC

civ3

613720a3cd580146773ecc4e

Cassation

25 février 1987

25 février 1987

Saint Yrieix fait grief à l'arrêt d'avoir annulé, en raison de son caractère potestatif, une clause du contrat d'architecte relative au paiement des honoraires, alors, selon le moyen, "que, d'une part,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69cdfebbcdc6046d47d27837

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

moyennes respectent les exigences contractuelles (clause 2.3(d) ; les clauses 2.3(e) et 14 permettant à Apple de réaliser des audits sur le taux moyen de subvention et plus largement de vérifier que Free

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300829

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

que la construction contre un mur mitoyen avec possibilité d'implanter les structures dans son épaisseur tout en prohibant une construction à cheval sur la ligne séparative des fonds alors que la clause

Source officielle

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