AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893bb
2 octobre 2007
2 octobre 2007
" et que l'avant contrat signé le même jour dispose que " article IX clause d'arbitrage : toutes contestations auxquelles pourrait donner lieu l'exécution ou l'interprêtation du présent contrat seront
Source officiellePage 25 sur 489
comm
613722afcd58014677400137
9 juillet 1996
9 juillet 1996
réalisation de deux programmes de construction aux Gets et à Praz sur Lys, était une société commerciale, l'arrêt se borne à retenir "que les statuts de cette société comportent une stipulation prévoyant une clause
Source officielle