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9 767 résultats pour « clause d'arbitrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893bb

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

" et que l'avant contrat signé le même jour dispose que " article IX clause d'arbitrage : toutes contestations auxquelles pourrait donner lieu l'exécution ou l'interprêtation du présent contrat seront

Source officielle

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CC

comm

613722afcd58014677400137

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

réalisation de deux programmes de construction aux Gets et à Praz sur Lys, était une société commerciale, l'arrêt se borne à retenir "que les statuts de cette société comportent une stipulation prévoyant une clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d075

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

La Cour de Cassation a estimé que les motifs retenus par la Cour d'Appel ne caractérisaient pas une nullité ou une inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, seules de nature à faire obstacle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110881

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100120

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

compromissoire insérée dans l'acte de cession ; que, par sentence du 9 avril 2009, un tribunal arbitral a, notamment, constaté que le prix de cession avait été intégralement payé, décidé que la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

NANCE DE REFERE 1er Octobre 2013 Madame Barbara Xc/SARL ITI-ILLUSTRATION TEXTE IMAGE

6253cc9bbd3db21cbdd90ad1

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

A l'appui de sa demande elle fait valoir que le juge a considéré que le protocole contenait une clause d'arbitrage en cas de litige et que le fait que la Société ITI ait adressé le nom de son arbitre constituait

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CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd8658b

Appel

12 décembre 2002

12 décembre 2002

Elle accepte la solution arrêtée par les premiers juges qui ont estimé que la clause d'arbitrage stipulée au contrat avait vocation à s'appliquer à son action en règlement des honoraires dus en rémunération

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201308

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

la responsabilité de l'assuré titulaire d'un contrat d'assurance-vie qui contient des clauses d'arbitrages à cours connu peut être engagée lorsque celui-ci recourt de façon abusive à des arbitrages sur

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CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163c640f3112a7c58687449

Appel

5 novembre 2010

5 novembre 2010

d'Arbitrage de la chambre de commerce de Stockholm, que le nombre des arbitres est fixé à 3, que le lieu de l'arbitrage est Stockholm et que la langue à utiliser pour la procédure d'arbitrage sera l'anglais

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba69e405357f749ea614

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur l'exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Grasse La société JUDY invoque la clause de règlement des litiges comportant une clause d'arbitrage, qui est insérée dans le protocole

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CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb3c

Appel

1 juin 2006

1 juin 2006

La société FORIS se prévaut de l'article 11-4 du contrat de financement prévoyant la conclusion d'une clause d'arbitrage par acte séparé, intervenue le 03 mars 2001, pour estimer que l'action de la société

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CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94061

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

compromissoire prévue par les statuts, - constater et au besoin dire et juger que cette saisine constitue une renonciation expresse des intimés à se prévaloir de la clause d'arbitrage insérée aux statuts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100732

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

clause, priorité étant réservée à l'arbitre auquel il appartient de statuer sur sa propre compétence pour juger de la validité et de l'efficacité de la clause d'arbitrage ; qu'en l'espèce, il y a lieu

Source officielle
CC

civ2

6137234bcd58014677407e5e

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

ne sont pas concernées par l'exception d'incompétence et la saisine de la juridiction arbitrale, et que la société Amidis n'étant pas partie aux conventions comprenant des clauses d'arbitrage et son action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110092

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

protocole du 4 avril 2001, et par conséquent qu'une telle irrégularité aurait pu le convaincre de signer la transaction du 6 décembre 2001, sans répondre aux conclusions de Monsieur X... exposant que la clause

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162da7bdda066944ee0e922

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

Une sentence arbitrale rendue le 3 décembre 2000 sur le fondement de cette clause a condamné le CONGO à payer diverses sommes à COMMISINPEX.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163899ea5395b851a399bb7

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

en date du 18 décembre 2008 rendue par le tribunal arbitral de PARIS composé de Monsieur [J] [O], président et Messieurs [K] [I] et [H] [V], arbitres DEMANDERESSE AU RECOURS : S.C.P.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200613

Cassation

10 avril 2014

10 avril 2014

article 9-1, « (¿) que la convention en date des 17 et 21 décembre 2004 rappelle simplement que les parties ont signé un pacte d'associés, sans soumettre cette nouvelle convention expressément à une clause

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603287a75ccc2dbb4e3b487d

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Chacune de ces conventions comportait une clause d'arbitrage sous l'égide de la Chambre de commerce internationale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d54

Appel

8 octobre 1998

8 octobre 1998

Sur l'incompétence alléguée du juge des référés au profit de la juridiction arbitrale Considérant qu'il est de principe en droit positif français que les parties à une convention, comportant une clause

Source officielle