(Val-d'Oise), agissant poursuites et diligences en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société PRIV, 2°/ La société Promotion réalisation industrie et ventes, dite PRIV, dont le siège

X..., a assigné ce dernier pour concurrence déloyale en lui reprochant de s'être fait embaucher comme salarié par une entreprise concurrente voisine, en violation d'une clause de l'acte de vente par laquelle

tenu de rechercher si la décision de l'assemblée générale ne conduisait pas à faire échec aux stipulations du réglement de copropriété, légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que la clause

ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE BURMEISTER QUI SOUTENAIT QUE LES LITIGES SURVENUS ENTRE LA SOCIETE CREUSOT LOIRE ET ELLE DEVAIENT, CONFORMEMENT A UNE CLAUSE

parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, et sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, le moyen, mélangé de fait et de droit, pris de ce que la clause

à l'acte du 29 juillet 2006, alors, selon le moyen, que, dès lors que la clause du compromis de vente relative à la condition suspensive d'obtention d'un prêt prévoyait au paragraphe 1.3 que l'acquéreur

la demande avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance, alors, selon le moyen : 1 ) que constitue une clause de dédit la clause qui offre à l'acquéreur la faculté

Z... une promesse de vente sous conditions suspensives portant sur un immeuble leur appartenant ; que la vente n'ayant pas été réalisée dans les délais prévus, les époux X... les ont assignés en paiement

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que l'OPHLM de la ville de Colmar ayant soutenu devant la cour d'appel qu'il y avait lieu à interprètation des clauses

était le prix qui pouvait être obtenu, au jour de la mutation, par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel compte tenu de l'état dans lequel se trouvait le bien avant la mutation et des clauses

annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas déduit du certificat de fin des travaux le respect par le vendeur de ses obligations, a, par une interprétation souveraine que l'imprécision des clauses

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la clause du contrat de vente à terme stipulant

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la clause du contrat de vente à terme stipulant

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la clause du contrat de vente à terme stipulant

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la clause du contrat de vente à terme stipulant

. ; Attendu que Madame O... invoque les clauses de l'acte de vente du 07 octobre 2005 du bien immobilier ; Attendu, cependant, que les clauses de l'acte de vente et notamment la mention que la construction

fond, que, par acte authentique du 31 octobre 1980, Mlle Z... a vendu un immeuble aux époux A... moyennant le prix de 200 000 francs converti en une rente annuelle et viagère de 20 000 francs ; qu'une clause

janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, faute de s'expliquer sur la portée des clauses du contrat de vente à terme dûment invoquées par le liquidateur et indiquant que le solde du prix