Cet article L. 1432-2 indique que "les clauses des contrats types de transport de marchandises et des contrats types de commission de transport sont établies par voie réglementaire".

la somme de 652 211,68 euros puis l'a assignée devant le juge de l'exécution ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites les exceptions de nullité de la clause

individuels acquis, aux motifs inopérants qu'elle bénéficiait des dispositions de l'accord Egide, dénoncé le 22 juillet 2011, applicables jusqu'au 24 octobre 2012 et qu'en l'absence d'accord de substitution

Subsidiairement, les demandeurs soutiennent que le juge a la faculté de substituer une clause licite à une clause déclarée nulle par le tribunal en recherchant quelle a été la commune intention des parties

X... en paiement de la clause pénale et en dommages-intérêts ; que, pour débouter la Brasserie de son action, les premiers juges ont considéré que, par le remboursement de son prêt, M.

de l'intention réelle des parties et que, par conséquent, le mode d'attribution qu'elle persiste à mettre en oeuvre est nul et non avenu car résultant d'un texte qui n'existe plus du fait de sa substitution

Jean-Claude J..., demeurant ... (Ain), 2 / de M. Louis XR..., demeurant Les Ayencins, 2, allée 6 à Le Péage-de-Roussillon (Isère), 3 / de M. François XJ..., demeurant ... à Pierre D...

cette dernière a elle-même conclu, avec la société Haillet Sport Diffusion (société Haillet), pour une durée de cinq années à compter du 5 décembre 1984, un contrat de représentation qui contenait une clause

que si l'ensemble du projet de promotion immobilière de 40 millions de francs était réellement entrepris et non si les études d'avant-projet sommaire étaient réalisées, la cour d'appel a dénaturé la clause

Q... ont signé un protocole portant sur la cession, à ce dernier, avec faculté de substitution, d'un certain nombre d'actions de la société JFG. 2.

stipulant l'intérêt conventionnel et la substitution à celui-ci de l'intérêt légal ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 dans sa version issue de la loi n° 2010

de déposer le bilan ; que Josette X... a reconnu également qu'elle avait commis des appels irréguliers de fonds dans les Constructions Comtoises et la SARL JMI, sachant qu'elle ne respectait pas les clauses

déjà citées plus haut, une simple prorogation du cautionnement de chacun des deux garants, l'avenant en date du 27 juillet 2012 comportait une clause dénommée « absence de novation » et ainsi rédigée

la cour d'appel a constaté que pour les échéances brisées (première période et remboursement anticipé), celles-ci avaient été calculées en jours exacts rapportés à trois cent soixante jours, que la clause

le 15 juillet 2006 à peine de versement d'une indemnité à titre de clause pénale. 2.

Jean-Pierre Y..., a adressé des courriers à Mme A... valant ratification par lui même de la cession ; que par acte du 9 février 1990, visant la clause résolutoire, les consorts Y... ont fait sommation

évincé et reprise dans tous les droits et obligations conclus entre le vendeur et l'acquéreur évincé ; qu'ainsi les juges du fond étaient tenus de se livrer à un travail d'interprétation face à une clause

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2005, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 750 euros