biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage.

Ces liquidités ne peuvent donc constituer un élément d'actif révélé postérieurement au 12 septembre 2001, au sens des clauses de cet acte ci- dessus précisées.

Jean-Claude, - J...

Claude Louis Marie François X... C/ Y... Francine Marie Z... épouse X...

Claude Louis Marie François X... C/ Mme Francine Marie Z... épouse X...

[A] [L] dans la mesure où le bien vendu était indivis. La théorie du mandat apparent est exclue alors que la situation indivise du bien était connue.

Il envisage de procéder au rachat des droits indivis de Mme [G].

En particulier, elle invoque la prescription de la créance résultant des prêts Crédit Foncier de France et FINAREF et estime qu'il ne s'agit pas d'une dette indivise.

Ainsi il y a lieu d'admettre qu'un acte de cession de la moitié indivise du fonds de commerce appartenant à M.[M] a été conclu au profit de M.

P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 22 septembre 2006, [G] [Q] a fait donation à sa fille, [J] [D], épouse [E], d'une portion indivise

Enfin, il n'est pas inutile de relever que ces diagnostics (tous annexés à l'acte de cession des droits indivis) n'ont pas empêché les consorts Z...Arnaud D...et X...de céder les 2/ 3 de leurs droits indivis

RG N : 14/ 01363 AFFAIRE : Catherine X... épouse Y..., Jean-Claude Y... C/ Marthe " Raymonde " B... épouse Z..., Patricia Z... épouse A..., Eric Z... P-L. P/ E.

que, par application de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, la juridiction de l'expropriation fixe l'indemnité à lui revenir en contrepartie du délaissement du terrain de 3 000 mètres carrés classé

de 89/10.000èmes des parties communes, dans une copropriété horizontale dénommée Résidence Lou Pantail, située sur la commune de La Ciotat, ledit lot et les droits indivis s'y rapportant redevenant la

[N], Mme [M] et Mme [R] à payer, chacun, à Mme [J], la somme de 9 174,50 € à titre d'indemnisation de sa quote-part indivise de patientèle.

Mme [U] propriétaire indivise avec M.

Jean-Claude X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'une clause de l'acte du 13 avril 1922 par lequel Mme X

A..., indivisaire, en rappelant que les dispositions de l'article 815-15 du Code civil ne sont applicables qu'à la liquidation de droits indivis et non d'un bien indivis et que la présence de la clause

(la société Rémi X...) a acquis, le 13 octobre 1999, auprès de l'Office national des forêts (l'ONF) deux coupes de bois sur pied appartenant au syndicat de la Forêt communale indivise de l'indivision C