qui s'en évinçaient et violé, ce faisant, l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que la violation de la clause de non-concurrence suppose que soient établis les actes de concurrence du représentant

de non concurrence ; 1°) ALORS QU'une clause de non-concurrence ne peut constituer une entrave à la liberté de travail du salarié ; qu'une telle clause n'est licite que si elle est indispensable à la

à celle de son ancien employeur, en l'absence de clause de non concurrence, ou d'inciter certains salariés d'un concurrent à quitter leur emploi pour les attirer dans sa propre entreprise, ou de reprendre

de non-concurrence lui interdisant toute activité se rapportant directement ou indirectement à l'activité charcutière exercée par l'employeur pendant 24 mois à compter de la cessation effective de son

X... avait contrevenu à la clause de non-concurrence, la société AARIA a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

Par jugement du 19 janvier 2009, le tribunal de commerce considérait que la clause de non concurrence visait la SARL CAMILLE et son gérant unique, mais non la SARL LATIF, et qu'elle n'interdisait pas à

de non concurrence ne pouvaient justifier les intrusions au sein de son fichier client au mépris du secret des affaires puisque la clause n'interdisait pas de signer un contrat de travail chez un concurrent

de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, s'était alors conformé à la jurisprudence en vigueur de la Cour de cassation ne soumettant nullement la validité des clauses de non-concurrence

l'activité était interdite auprès des seuls clients-adhérents du CDER, la classe au rang de clause de non-concurrence ; par ailleurs, que contrairement à ce que l'appelant soutient, la référence dans

La société SFD lui ayant imposé de respecter la clause de non concurrence, le Conseil de Prud'hommes de Grenoble a été saisi le 27 septembre 2010 par Mme [G] qui a demandé que la clause de non concurrence

de non-concurrence ; que cette clause, en ce qu'elle interdit à M.

VENANT DE LA CONCURRENCE, QUE RECONVENTIONNELLEMENT M Z...

; qu'en l'espèce, par la clause de non-réaffiliation, le franchisé s'était engagé «à ne pas s'affilier, adhérer ou participer de quelque manière que ce soit à une chaîne concurrente du franchiseur (…)

de non-concurrence ; Mais attendu qu'une clause de non-concurrence qui apporte une restriction au principe de la liberté du travail est d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses

de non-concurrence aux termes de laquelle il s'interdisait, dans un secteur délimité, de s'intéresser directement ou indirectement à une affaire concurrente de la distribution de matériaux de construction

; que, dans son avis en date du 11 mai 1978, la commission de la concurrence n'a retenu à la charge de la société Feudor-France que le fait d'avoir interdit à tous les grossistes bénéficiaires de ses

d'accomplir des actes de concurrence sans qu'il soit nécessaire, pour être sanctionné, que des agissements de cette nature aient été conventionnellement envisagés et contractuellement prohibés ; que la

X... a été engagé le 17 octobre 1994 en qualité de directeur artistique par la société Sicap dont l'objet est la publicité ; qu'une clause de non-concurrence interdisait au salarié de travailler sous quelque