Les organismes réalisant les audits des installations non rattachées et de leurs contrôleurs sont agréés par le ministre en charge des transports pour une durée de quatre ans renouvelable.

Article L1125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Code de la santé publique

Pour chaque investigation clinique à l'exception de celle qui ne comporte aucun risque ni contrainte et dans laquelle tous les actes sont réalisés et les produits utilisés de manière habituelle, le dossier soumis au comité de protection des personnes

Article L242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 08

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le candidat inscrit sur liste d'aptitude est nommé : 1° Dans la fonction publique de l'Etat, en qualité de stagiaire ou d'élève stagiaire dans le corps concerné, selon les modalités fixées par le statut particulier du corps d'accueil ; 2° Dans la fonction

Article R446-16-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 92

Code de l'énergie

Les organismes de contrôle mentionnés aux articles, L. 446-47 et R. 446-63 sont agréés selon les conditions et modalités prévues au présent paragraphe.

Article 32-1

—

Par dérogation aux articles 2 et 6 et sans préjudice du 3° de l'article 19, une déclaration de conformité accompagnant un élément d'aéronef émise par un organisme non agréé et non postulant sur le périmètre concerné vaut document d'acceptation lorsqu'elle

Article R5121-76-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

Code de la santé publique

leurs champs d'intervention respectifs : 1° De l'Institut national du cancer ; 2° Des centres de référence et des centres de compétence au sein de chacune des filières de santé définies au niveau national pour la prise en charge des maladies rares, selon

Article R313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 05

Code de la construction et de l'habitation

non émancipés.

Article LO111-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

Code de la sécurité sociale

Peuvent figurer dans la loi de financement rectificative les dispositions relatives à l'année en cours : 1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette

Article 30

—

expérimental et pour une période ne pouvant excéder deux ans, l'information par démarchage ou la prospection pour les produits de santé mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, à l'exception des médicaments réservés à l'usage hospitalier

Article 3

—

L'examen des titulaires de licences de navigants non professionnels et des candidats à ces licences est réalisé par un médecin agréé ou par un centre d'expertise de médecine aéronautique.

Article R262-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Les organismes à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil départemental peuvent recevoir et reverser à leurs bénéficiaires le revenu de solidarité active.

Article 31

—

La vérification périodique est effectuée, soit par des organismes désignés conformément à l'article 36 ci-après, soit par des organismes agréés conformément à l'article 37 ci-après, selon les dispositions de l'arrêté réglementant la catégorie.

Article 33

—

Lorsque l'avocat ou la personne agréée choisi par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle accepte de prêter son concours au titre de l'aide juridictionnelle, il en informe, selon le cas, le bâtonnier pour la Nouvelle-Calédonie et le président du tribunal

Article R442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de la construction et de l'habitation

que les logements sont ou non conventionnés en application de l'article L. 831-1, selon qu'ils sont vacants ou occupés, selon qu'ils sont donnés en location ou en sous-location ; -les personnes physiques occupant ces logements, en distinguant notamment

Article 223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 30

Code pénal

Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 ou sur un essai clinique mentionné à l'article L. 1124-1 du code de la santé publique sans avoir recueilli le consentement libre,

Article 15

—

Le directeur général du Centre national de gestion met en place une instance collégiale qui procède à la sélection des candidats aux emplois de directeur, au regard du parcours professionnel et des évaluations selon les modalités de fonctionnement prévues

Article L1125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56

Code de la santé publique

au regard de la sécurité des personnes, en considérant : -toute investigation clinique relevant du paragraphe 1er de l'article 74 du règlement (UE) précité ; III.

Article 5

—

agents concernés par l'établissement sont remboursés à ce dernier : -par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique pour les établissements mentionnés aux 1 et 7 du premier alinéa de l'article 2 de la loi

Article D646-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Code rural (nouveau)

Tout opérateur non vinificateur vendant en vrac, soumis ou non au contrôle interne, est tenu de déposer une déclaration annuelle de transaction en vrac avant la première transaction de vin en vrac, auprès de l'organisme de défense et de gestion et de

Article 2

—

Si nécessaire, un résumé détaillé non clinique doit être fourni (rapport d'expert non clinique). 2.5. Résumé détaillé clinique (rapport d'expert clinique).

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