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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b719ba5988459c4321e
12 décembre 1984
12 décembre 1984
ACQUISES APRES UNE TELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE FISCALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES L. 12-6 ET R.12-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301005
16 septembre 2014
16 septembre 2014
remplissaient la double condition prévue par l'article L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriante ne produisait aux débats aucun document permettant de localiser
Source officielleciv3
613723d9cd5801467740ef4c
9 janvier 2002
9 janvier 2002
à un certain montant l'indemnité au titre de la perte de marge brute revenant à Mme X..., locataire exploitante de plusieurs parcelles, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 13-16 du Code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
616361d6c983b818eb76d346
16 décembre 2010
16 décembre 2010
, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
6 décembre 2018
conformément à l'article L312'1 du code de l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc32
15 avril 2011
15 avril 2011
de la Drôme, Madame Josiane MAGNAN, Juge de l'expropriation des Hautes-Alpes, Tous désignés conformément aux articles L 13. 22 ; R. 13-5 du code de l'expropriation.
Source officielleciv3
60794cab9ba5988459c466c7
11 octobre 1995
11 octobre 1995
X... de Chattelard n'est pas bénéficiaire du droit de priorité prévu par l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, l'arrêt retient qu'un exploitant exproprié, titulaire d'un droit personnel résultant
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc34
15 avril 2011
15 avril 2011
de la Drôme, Madame Josiane MAGNAN, Juge de l'expropriation des Hautes-Alpes, Tous désignés conformément aux articles L 13. 22 ; R. 13-5 du code de l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc31
15 avril 2011
15 avril 2011
de la Drôme, Madame Josiane MAGNAN, Juge de l'expropriation des Hautes-Alpes, Tous désignés conformément aux articles L 13. 22 ; R. 13-5 du code de l'expropriation.
Source officielleciv3
61372254cd580146773fc167
25 janvier 1995
25 janvier 1995
d'une indemnité alternative ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 13-9, R. 13-40, R. 13-65 et R. 13-67 du Code de l'expropriation ; 2 ) que le paiement d'un acompte
Source officielleciv3
61372296cd580146773fecb1
7 mai 1996
7 mai 1996
dues à Mme Y... à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant de ne pas faire application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, "que, au sens de l'article L
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300030
7 janvier 2016
7 janvier 2016
R. 12-4 du code de l'expropriation ; ALORS, de troisième part, QUE l'article R. 11-22 du code de l'expropriation prescrit que l'expropriant doit notifier, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception
Source officielleciv3
61372318cd58014677405555
10 novembre 1998
10 novembre 1998
à bâtir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 13-15-II du Code de l'expropriation et R. 123-18 du Code de l'urbanisme, ensemble le plan d'occupation des sols de
Source officielleciv3
60794b789ba5988459c4337d
20 novembre 1985
20 novembre 1985
NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES RETENU POUR LA PARCELLE CONCERNEE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE POUR QU'UN TERRAIN SOIT QUALIFIE DE TERRAIN A BATIR, AU SENS DU CODE
Source officielleExpropriation
69658fcecdc6046d47150298
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION I - Les biens expropriés Il résulte de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation que « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301323
3 novembre 2010
3 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 3, du code de l'expropriation ; Attendu que le commissaire du
Source officielleExpropriation
69d54da3cdc6046d476fe52b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
du bien, en vertu de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300652
23 septembre 2020
23 septembre 2020
d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour
Source officielleciv3
613721c0cd580146773f6da8
3 février 1993
3 février 1993
de l'expropriation (violation du décret du 23 novembre 1983) ; 28/ que les délais prescrits par l'article R 13-26 du Code de l'expropriation pour la fixation et le déroulement des visites sur les lieux
Source officielleciv3
60794c5f9ba5988459c45576
10 avril 1991
10 avril 1991
prend naissance le jour de l'ordonnance d'expropriation qui, aux termes de l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation, éteint à sa date les droits réels et personnels existant sur l'immeuble ; que l'exproprié
Source officiellePage 25 sur 750