pénale et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Y... et Irène X..., épouse Y... coupables d'usage de faux ; " aux motifs

ou produit de façon objective et favoriser son bon usage » et « doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché», conduisent à sanctionner toute publicité, qui, par son contenu

publicité des débats demandée par l'inculpée, " aux motifs que la publicité demandée est de nature à nuire aux intérêts des autres inculpés qui peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 11

, diffusion d'annonces publicitaires; publicité, publicité radiophonique, publicité télévisée, décoration de vitrines; location de matériel publicitaire, panneaux publicitaires et enseignes pour boutiques

13ème chambre, en date du 14 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre Ludovic X... du chef de promotion publicitaire de moyens de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public

Aux termes de l'article L581-14-2 du code de l'environnement : " Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet.

de procédure pénale, 314-1 du code pénal, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a

par les factures produites de ce que les appareils achetés par les demanderesses à l'action en contrefaçon étaient au nombre de ceux commercialisés par les défenderesses ; d'où il suit, qu'en statuant comme

X... et tendant à ce que le terrain acquis soit regardé comme une dépendance de la construction maintenue à usage d'habitation et que, en conséquence, son prix d'acquisition soit soumis, comme celui de

aux dispositions des articles L 3323- 2 et L 3323- 4 du code de la Santé Publique, faire interdiction au Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (CIVB) et à la SA INSERT de diffuser toute publicité

aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre 1er du code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages

usurpé des titres mentionnés à l'article L. 212-8 du code du sport » ; 1°/ ALORS QU'il résulte des articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport que l'usage du titre de professeur, moniteur, éducateur

usurpé des titres mentionnés à l'article L. 212-8 du code du sport » ; 1°/ ALORS QU'il résulte des articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport que l'usage du titre de professeur, moniteur, éducateur

usurpé des titres mentionnés à l'article L. 212-8 du code du sport » ; 1°/ ALORS QU'il résulte des articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport que l'usage du titre de professeur, moniteur, éducateur

usurpé des titres mentionnés à l'article L. 212-8 du code du sport » ; 1°/ ALORS QU'il résulte des articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport que l'usage du titre de professeur, moniteur, éducateur

A 10 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION, A DECLARE LA S. N. C. F.

pas contesté que le contrat du 4 décembre 1987 dont l'exécution était demandée par la société Métrobus publicité était relatif à l'occupation des quais du métro, partie du domaine public ; qu'en retenant

et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 20.

de l'attestation notariée, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la publicité foncière relève

nécessaire de l'usage de la marque Mopral dans ses publicités, la seconde fondée sur l'article L 121-8 du code de la consommation en faisant valoir que les critères comparés sont essentiels.