à compter de la transmission de la délibération prescrivant l'établissement du plan d'occupation des sols, le préfet porte à la connaissance du maire les prescriptions nationales ou particulières d'urbanisme

112-2 DE CE CODE, MAIS A LA PARTICIPATION MISE A LA CHARGE DES CONSTRUCTEURS LORSQUE CEUX-CI SONT AUTORISES A REALISER UNE CONSTRUCTION DONT LA DENSITE EXCEDE LA NORME RESULTANT DE L'APPLICATION DU COEFFICIENT

respecte pas les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et de fond de terrain prévues aux articles 7.1.2.1 et 7.1.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme ni le coefficient

prendre connaissance de la note que la commune a produite le 16 juillet 2004, après l'audience, en réponse à la demande qu'il lui avait adressée d'apporter des précisions sur le mode de calcul du coefficient

qu'il résulte desdites dispositions que la surface à prendre en compte ne se limite pas à celle qui aurait été nécessaire à la construction envisagée compte tenu de sa surface hors oeuvre nette et du coefficient

au moins égale à 2500 m2 en zone N.B. c et si la construction d'un seul volume principal est autorisée sur cette superficie minimale, aucune disposition du plan d'occupation des sols n'interdisait la

zone UA, restait affecté d'un coefficient d'occupation des sols dont la dernière modification opposable aux tiers était intervenue le 27 novembre 1991, la cour d'appel a, par ces seuls motifs qui répondent

À proximité immédiate se situent des zones UC avec les coefficients d'occupation des sols de 0,12 et 0,30.

des sols ; - le coefficient d'occupation des sols fixé à l'article UB14 n'a pas été respecté ; - le permis litigieux est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où la demande de

les règles prévues à l'article R. 123-21 et s'il y a lieu, les coefficients d'occupation des sols définis à l'article R. 123-22 sont : / (…) 2.

Aux termes de l'article 14 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme de la commune de Combloux : " Le Coefficient d'occupation des sols est fixé à : / () - 0,25 pour les autres constructions

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article UC 14 du règlement du plan d'occupation des sols : " Le coefficient d'occupation du sol applicable à la zone UC est fixé à 0,30 " ; que l'article

Ces zones à l'intérieur desquelles s'appliquent les règles prévues à l'article R. 123-21 et, s'il y a lieu, les coefficients d'occupation des sols définis à l'article R. 123-22 sont : 1- les zones urbaines

d'occupation des sols définis à l'article R. 123-22 sont : (...) / 2.

En septième lieu, l'article UC 14 du règlement du PLU dispose que " le coefficient d'occupation du sol applicable pour chaque secteur est de 0,60 ", tandis que l'article UC 15 du même règlement interdit

de l'Etat et les personnes publiques associées à la révision du plan d'occupation des sols ; 3°) ont été mises en forme dans les documents prescrits à l'article R. 123-16 et adoptées par délibération

des sols approuvée le 21 juillet 2000 et classant les mêmes parcelles en zone 2NAc correspondant à une zone constructible mais avec un coefficient d'occupation des sols différent, la société Masarin a

que le projet ait été conforme aux dispositions des articles NB 5 et NB 14 du plan d'occupation des sols, qui sont respectivement relatives à la superficie minimale de l'unité foncière et au coefficient