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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
63cf8471a6687f7c904cba0e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises son inopposables à ces derniers.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000337_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article UE 9 du règlement, le coefficient d'emprise au sol, en zone UE, est de 0,15.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110447
4 juillet 2018
4 juillet 2018
ALORS, D'UNE PART, QUE, pour le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation d'un bien indivis, s'il doit être tenu compte à l'indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent
Source officielle1ère Chambre
660cf26d7c1ccb0008628f6d
2 avril 2024
2 avril 2024
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1f4
27 février 2012
27 février 2012
Guy, ayant pourtant des responsabilités équivalentes ou plus importantes, - son salaire est calculé selon un coefficient erroné au regard de la classification des postes mise à jour le 1er Octobre 2004
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63c109afbf9fd47c90a13d9e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 12 juin 2015 afin d'obtenir une reclassification indiciaire à compter du mois de septembre 2010, les rappels de salaires correspondants
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035fa546c45435fb55f0f06
20 janvier 2016
20 janvier 2016
de pondération de 1, 0,75 et 0,60 en fonction de la profondeur et a affecté la partie réserve et sanitaires du coefficient de 0,50 ; ce calcul est conforme aux usages en matière de pondération immobilière
Source officielleCour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd88214
7 mars 2006
7 mars 2006
d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, dépasser le prix plafond résultant de la variation indiciaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103624_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les modalités de la révision annuelle des montants et des coefficients seront intégrés au processus d'entretien annuel et seront proposés à l'autorité territoriale après information des agents concernés
Source officiellePremière Chambre
65bc61e34fb290a346074201
30 janvier 2024
30 janvier 2024
compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d470
14 juin 2000
14 juin 2000
de la carrière de Gilles Y... depuis sa désignation comme délégué syndical et l'exercice de pressions diverses, l'absence d'évaluation professionnelle annuelle, le blocage complet de son évolution indiciaire
Source officiellesoc
61372192cd580146773f4dcd
11 décembre 1991
11 décembre 1991
d'au moins 5 % à l'ancienne, alors, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article 33, alinéa 3 que la promotion détermine un nouveau salaire de titularisation servant de base aux différents avantages indiciaires
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2102091_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13 ou si l'intéressé a atteint l'âge ou la durée de services auxquels s'annule le coefficient
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616273fc7705f25f43643fb3
1 octobre 2013
1 octobre 2013
puis chef de service administratif le 2 janvier 2001, et responsable de gestion des ressources humaines le 23 juin 2003 avec une rémunération brute mensuelle de 2.043,93 € pour 91 heures par mois (coefficient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10363
25 mars 2020
25 mars 2020
A (coefficient 300)1. B (coefficient 360).
Source officiellecomm
613722aecd580146774000a3
1 octobre 1996
1 octobre 1996
24200 Sarlat, 2°/ Mme Marie-Cécile Y..., épouse X..., demeurant ..., 3°/ Mme Marie-Michelle Y..., épouse Z..., demeurant ..., 4°/ Mme Augustine A..., demeurant ..., ès qualités de co-indivisaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00936
31 mai 2017
31 mai 2017
cadres en huit niveaux, de C1 à C8, dont les coefficients vont de 280 à 600 ; que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00478
30 mai 2018
30 mai 2018
d'occupation des sols ; Aux motifs propres que « sur la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols de l'immeuble de la rue des Vinaigriers à Paris Considérant que la société
Source officielleChambre 2-4
69f2ed8acdc6046d470d5278
29 avril 2026
29 avril 2026
[Adresse 4] à [Localité 5], - fournir tous éléments permettant de donner un avis sur la valeur vénale actuelle de ce bien immobilier ; - en cas d'amélioration d'un des biens indivis par un des indivisaires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100650
23 juin 2010
23 juin 2010
d'appel a retenu, à bon droit, que l'indemnité que l'article 815-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, met, sauf convention contraire, à la charge de l'indivisaire
Source officiellePage 25 sur 42