les règles fixées aux articles ci-après" ; qu'aux termes de l'article L. 163-5 du même code : "Les membres du comité du syndicat sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées.

prorata des entreprises, lequel était supervisé par un comité de contrôle ; que le lot des travaux d'électricité a été attribué à plusieurs entrepreneurs, dont la société Force et Lumière électriques

de la copropriété commises par la société Leader Menton ; qu'en déclarant irrecevable l'intervention des copropriétaires, au motif inopérant que « le litige ne porte pas sur la violation du règlement

E..., en sa qualité d'adjoint municipal délégué aux affaires culturelles, et la commune d'Anor du délit prévu par l'article 222-20 du code pénal, sauf à préciser que ce dernier n'a pas été commis en violant

en violation d'un plan d'occupation des sols, en répression, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que Jean-Pierre X... fait valoir qu'il a commis

travail précité, de l'établissement distinct a été précédée d'une définition jurisprudentielle différente pour chacune des instances représentatives du personnel ; qu'ainsi, pour la mise en place du comité

[S] du bureau de vote numéro 3 de la commune de [Localité 1], ce qui devait emporter sa radiation des listes électorales de la commune en attente d'une éventuelle réinscription dans le bon bureau de vote

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

cours des travaux, lorsqu'apparut la nécessité d'effectuer le changement de la jupe placée sous le sommier et solidaire de ce dernier, d'organiser avec le responsable de la société Seti une inspection commune

La commission tient toutefois à rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote

B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X... et du Comité de Paris de la ligue nationale française contre le cancer, les conclusions de M.

municipal, revêtait la qualité de document préparatoire à une décision administrative – en l'espèce, celle d'arrêter les comptes de la commune pour l'année N-1 –, et n'était en principe pas communicable

des finances publiques (DGFIP) à la commune avant le 15 juin 2017, la concordance du compte administratif avec le compte de gestion n'avait pas été établie, ce qui conférait au document sollicité un caractère

L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté de communes

Y... et X... ou à leur mandataire commun ; qu'en déclarant que la banque n'aurait commis aucune faute en remettant au seul prétendu mandataire de M. Y...

La commission rappelle tout d'abord, qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote du

La commission tient toutefois à rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote