Codes de loi français

Article 17

Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article 5 du présent arrêté, le nombre des candidats à recevoir aux concours organisés au cours de l'année 1981 est réparti comme suit : Concours externe : 50 p. 100 des postes ; Concours

Article 11-2

Les candidats à un recrutement réalisé en application du présent titre doivent être titulaires d'un titre ou diplôme exigé des candidats au concours externe d'entrée à l'Institut national du service public ou d'une qualification reconnue au moins équivalente

Article 223-5

Les fonctionnaires du corps de commandement affectés à l'IGPN secondent les hauts fonctionnaires et commissaires de police chargés des missions d'audit, de contrôle et d'étude.

Article Annexe I

Structurer un cadre qui contribue à la construction d'une identité professionnelle des personnes. - Initier les personnes au droit du travail ; - Dispositifs et contrats d'apprentissage ; 2.3.

Article 4

Les concours comportent deux spécialités au choix des candidats : - spécialité physico-chimie ; - spécialité sciences biologiques. Les concours comprennent les épreuves suivantes : 1.

Article 5

Les coopératives peuvent constituer entre elles, pour la gestion de leurs intérêts communs ou le développement de leurs activités, sous le nom d'unions de coopératives, des sociétés coopératives régies par la présente loi.

Article 2

Pour chaque spécialité faisant l'objet d'un recrutement, le programme des concours externe et interne est constitué soit par le programme pédagogique d'un brevet d'études professionnelles, soit par le programme d'un certificat d'aptitude professionnelle

Article 2

Les candidats étrangers à la voie UNIV du concours ne doivent pas avoir subi les épreuves de l'autre voie du concours lors d'une session antérieure. Les candidats à la voie UNIV du concours ne peuvent s'y présenter qu'une seule fois.

Article L752-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 99

En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou points permanents de retrait par la clientèle

Article 2

Le concours général, le concours international, le concours distribution-exploitation, le concours écriture et création de séries, le concours La Résidence et le concours AIMS sont organisés chaque année.

Article 5

Les inspecteurs de 2e classe sont recrutés par la voie de concours sur épreuves organisés dans les conditions fixées par les articles 6 et 7 ci-après et par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude dans les conditions fixées à l'article 18.

Article T 88

Tout aménagement n'entrant pas dans le cadre du présent règlement ou toute dérogation à celui-ci nécessitée par des circonstances particulières doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée au maire par les organisateurs, quinze jours au moins

Article 23

Le concours est précédé d'un cycle de formation à l'école nationale professionnelle et technique de la chasse. L'admission au cycle se fait sur la demande des intéressés.

Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique de l'Institut Mines-Télécom ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour

Article 7

dirigeants ; - les acquisitions et aliénations immobilières ; - les baux autres que les baux domaniaux ; - les bons de commande ; - les conventions, contrats et marchés autres que les marchés à bon de commande.

Article 30

La Commission nationale des études médicales, après examen des travaux des commissions régionales et des commissions techniques et pédagogiques interrégionales des études médicales, adresse au ministre chargé de l'éducation nationale et au ministre chargé

Article 4

Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans

Article 26-6

procureur de la République est compétent pour s'opposer pour des raisons d'intérêt public, conformément au paragraphe 14 de l'article 7 et à l'article 21 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité, au transfert de siège social d'une

Article L529-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40

Est puni d'une amende de 18000 euros tout administrateur d'une société coopérative agricole ou tout mandataire d'une telle société au conseil d'administration d'une union de coopératives : 1° Qui n'a ni la nationalité française, ni celle d'un Etat membre

Article 4

Les professeurs de sport sont recrutés par la voie de trois concours distincts : 1° Le premier est ouvert aux candidats titulaires d'une licence ou d'un diplôme classé au moins au niveau 6 en sciences et techniques des activités physiques et sportives