AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 2
691afb445222181ceeb93f87
13 novembre 2025
13 novembre 2025
civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement
Source officiellePage 25 sur 4028
1ère Chambre
6970cfbdcdc6046d471ca326
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur les factures de fournisseurs Aux termes du contrat de cession du 15 décembre 2015, la société Auben-Ski est devenue propriétaire des matériels de ski destinés à son commerce qui avaient été commandés
Source officielle