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80 553 résultats pour « commandement préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 2

691afb445222181ceeb93f87

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6970cfbdcdc6046d471ca326

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur les factures de fournisseurs Aux termes du contrat de cession du 15 décembre 2015, la société Auben-Ski est devenue propriétaire des matériels de ski destinés à son commerce qui avaient été commandés

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

696573c9cdc6046d4712cc47

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS solidairement et à titre provisionnel Monsieur [B] [V] et son épouse Madame [H] [V] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement

Source officielle
TJ

JCP

6a0cbf1bcdc6046d473b18d4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ces commandements étant demeurés infructueux, TERRES D'ARMOR HABITAT O.P.H a assigné M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXYW S.A.S. LITTLE WORKERc/S.A

6789fa400c7dc206c9eb7de9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Divers bons de commande ont été signés au cours des années 2022 et 2023 : - un bon de commande en date du 21 décembre 2022 pour le projet Le Roy, - un bon de commande en date du 23 décembre 2022 pour

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le juge de l'exécution peut établir le titre exécutoire prévu au premier alinéa dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101431_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

clauses administratives particulières de l'accord-cadre litigieux stipule : " L'exécution de toutes les prestations prévues au titre du présent accord-cadre est subordonnée à l'émission d'un bon de commande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd875e551a6e01904ff209d

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

dans sa requête, de constater le jeu de la clause résolutoire, le bailleur a revendiqué le bénéfice d'une clause résolutoire et qu'il en résulte que le bailleur avait l'obligation de délivrer un commandement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a57b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Il devait contrôler les sanitaires, le golf, les salles en bon de commande.' - pièce n° 8 ' une attestation de Mme [N] [R] qui certifie que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00774

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le 9 décembre 2013, la banque a fait délivrer à la société Faukura un commandement de payer le solde des emprunts ou de délaisser l'immeuble, puis, le 19 février 2014, une sommation de prendre connaissance

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f220

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle expose que cet acte n'a fait l'objet d'aucun commandement préalable et que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Troyes a été saisi pour prononcer sa nullité dans la mesure où une procédure

Source officielle
CA

16e chambre

63ca43459066fd7c90fc295b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

civiles d'exécution, « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af5

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

d'exécution dispose que « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6711fae07603bf88a18849a3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Source officielle
CA

1ère Chambre

6801e19b9b53b0c2f5373f1f

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

677da69cb032d83cfd3ed8c4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240be

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

les a condamnés, chacun, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, à 25 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

671b359d2edfb0b58c05ef0d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

.511-1 du même code, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

671b359d2edfb0b58c05ef0f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

.511-1 du même code, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

671b359c2edfb0b58c05ef09

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

.511-1 du même code, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Source officielle