l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer ue menace pour l'ordre public, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur, qui n'était pas tenu de saisir la commission

avec port d'arme pour lequel il avait été condamné par la cour d'assises de Seine-et-Marne à la peine de cinq ans d'emprisonnement, dont deux avec sursis, d'autre part, sur l'avis favorable de la commission

N'ONT PAS A ETRE PRECEDEES DES FORMALITES PREALABLES A L'EXPULSION, SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, QUI SONT ENTENDUS PAR LA COMMISSION

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 septembre et 2 novembre 1998, 9 juillet et 20 décembre 1999, au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, puis transmis

elle-même, le caractère d'un concours ; que, dès lors, le choix de son co-contractant par la commune ne pouvait intervenir que dans le respect de la procédure ainsi définie ; Considérant que si la commission

C, à la suite d'un avis favorable du 24 septembre 2024 de la commission spéciale d'expulsion en raison notamment de menaces de mort réitérées sur sa conjointe et du non-respect d'une interdiction imposée

of Human Rights;   Whereas the Committee of Ministers, after having taken a decision on the violation, received from the Commission a copy of a letter from the applicant's lawyer, dated 30 June 1999

d'un expert-comptable particulièrement qualifié ; que les conditions posées au 1 et au 2 de l'article 1er du décret attaqué, et qui doivent d'ailleurs être appréciées pour chaque candidat par une commission

administratives paritaires au sein du ministère des relations extérieures en tant qu'il a créé une commission commune aux secrétaires-adjoints des affaires étrangères et aux attachés d'administration

La décision intervient sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y compris le rapport, et de présenter sa

Y... fait valoir que la commission spécialement constituée pour tirer en matière d'avancement les conséquences des rappels d'ancienneté intervenus au bénéfice des personnels issus de l'armée n'a pas statué

années d'ancienneté dans ce grade et qui sont âgés au plus de quarante ans au 1er janvier de l'année de leur recrutement. (...) 3° Au choix, pour 10 % des emplois à pourvoir sur proposition d'une commission

A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 27 novembre 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a confirmé sa radiation du

24 de la même ordonnance précise que l'expulsion prévue à l'article 23 ne peut être prononcée sans que l'étranger concerné ait été préalablement mis à même de présenter des explications devant une commission

pénale pour ces faits à des peines dont le total excède six mois d'emprisonnement sans sursis, qu'ainsi il pouvait légalement faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ; Considérant que l'avis de la commission

AVAIT DEMANDE A COMPARAITRE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE CONSULTATIVE INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1965, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'IL A, PAR LA SUITE, EXPRESSEMENT RENONCE A CETTE COMPARUTION

de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace pour l'ordre et la sécurité publics ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission

L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 (R 432-4 DU CODE DU TRAVAIL), ALORS QUE, D'UNE PART, SI CET ARTICLE PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LE COMITE D'ENTREPRISE DE DELEGUER SES ATTRIBUTIONS A UNE COMMISSION