arbitral a usé de son pouvoir d'organiser la procédure d'arbitrage et que, la SPD n'ayant, à la suite de la délibération des arbitres précitée, formulé aucune demande pour répliquer aux mémoires de DPF

X... ; que des difficultés sont survenues, qui ont été soumises à un arbitrage ; Que, par sa sentence du 13 juillet 2004, le tribunal arbitral a : - constaté l'échec du partenariat établi entre M.

arbitral à constituer à VIENNE, Autriche ; Subsidiairement, DECLARER le tribunal judiciaire de Mulhouse territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce du Canton de Zurich, en Suisse

compte tenu de l'obligation à l'article II de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour les tribunaux étatiques de renvoyer les parties à l'arbitrage ; Considérant qu'en présence d'une convention

Le 7 mai 2021, le tribunal arbitral a prorogé sa décision de sursis à statuer jusqu'à la décision de la Cour de cassation. 9.

PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT ET DEVANT LE TRIBUNAL FÉDÉRAL 21.

Bertrand et André X... ; qu'un différend étant survenu entre les parties sur l'exécution du contrat de cession, celles-ci ont saisi la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris pour arbitrer

Par ordonnance du 21 février 2013, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de grande instance incompétent au profit du tribunal arbitral et a renvoyé les parties aux dispositions du contrat de

en ce que le tribunal arbitral a décidé que la répartition des frais de publicité est de 3 % du chiffre d'affaires TTC de chacun des membres du Centre La Flèche à dater du 1er mai 1988, alors que, selon

Abdullah F... concluant à l' incompétence du tribunal de grande instance de Paris en raison des clauses d' arbitrage insérées dans le pacte d' associés et les statuts sociaux, peu important que le juge

aux garanties de l'application des seules règles du droit et de la procédure de droit commun ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait déduire la décision de soumettre au tribunal arbitral, statuant

Farrington, arbitre unique, qui : (A) condamne le défendeur à payer immédiatement à la requérante pour la période comprise entre le 15 février 2005 et le 15 mai 2005, la somme de 122.785,43 € et 16

relève que le tribunal arbitral a débouté la société Secta Autosur " de toutes ses autres demandes à toutes fins qu'elles comportent " et que la sentence ne comporte aucune motivation relative au rejet

est le tribunal arbitral composé de trois arbitres désignés comme indiqué ci-dessus et non le tribunal de commerce de sorte que c'est à tort, qu'après avoir constaté que M.

international, quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral respecte le principe de la contradiction ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le tribunal arbitral, pour évaluer

obligation aux signataires de déférer toute contestation ou différend qui pourrait s'élever à son sujet " à la juridiction exclusive d'un arbitre ou d'un collège arbitral ", le ou les arbitres désignés

Les Alizés lors de l'audience du 5 mai 1997 était de nature à porter atteinte au principe du contradictoire, le tribunal arbitral a néanmoins refusé de fixer une nouvelle date d'audience en raison de

fondée sur le comportement déloyal du débiteur cédé à l'endroit du factor, en l'absence de lien entre le contrat principal qui contient la convention d'arbitrage et la convention d'affacturage ; qu'en

cette désignation, l'a assignée devant le président du tribunal de grande instance, pris en sa qualité de juge d'appui, en annulation de la convention d'arbitrage et, subsidiairement, en récusation de

de procédure auxquelles il est renvoyé dans la convention d'arbitrage ; qu'en retenant que le seul défaut de mention de la date et du lieu de la sentence arbitrale ne caractérisaient pas une violation