Le concessionnaire pressenti établit le dossier d'enquête publique qui comprend, outre le dossier de demande de concession, l'ensemble des éléments exigés par l'article R. 123-8 du code de l'environnement.

Article L3212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77

Code de la commande publique

de services d'incendie et de secours ; b) Les contrats de concession de services de protection civile ; c) Les contrats de concession de services de sécurité nucléaire ; d) Les contrats de concession de services ambulanciers, à l'exception de ceux ayant

Article 11

—

Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année les ruches dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre et leurs emplacements, selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

Article L2315-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 11

Code du travail

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications

Article R3115-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 74

Code de la santé publique

I. - Les exploitants de moyens de transports aériens et de navires de croisière conservent les listes de leurs passagers et de leur emplacement s'il est connu dans des conditions de sécurité adaptées à leur contenu, de manière à les transmettre sans délai

Article L363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Code de l'environnement

-Dans les zones de montagne, l'atterrissage d'aéronefs motorisés à des fins de loisirs sans débarquement ni embarquement de passagers est interdit, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements

Article R422-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

Code de l'environnement

La décision prévue à l'article R. 422-39 est affichée dans la commune aux emplacements utilisés habituellement par l'administration. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire.

Article Annexe

—

cinq ans avant la fin de la concession un dossier de fin de concession.

Article 17

—

Ces affiches, ainsi que leur combinaison ou leur juxtaposition sur un même emplacement, doivent être conformes à l'article R. 27 du code électoral.

Article L310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 28

Code de commerce

Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement.

Article 243-5.08

—

Cet emplacement est situé au dessus de la flottaison en charge à 30° de gîte.

Article U 6

—

Les salles d'attente, de consultations, de soins, de traitement doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité ; selon leur emplacement, leur destination, l'effectif déclaré par la direction des personnes susceptibles d'y

Article 229-III.05

—

Brassières de sauvetage 1 Il doit y avoir à bord pour chaque personne embarquée une brassière de sauvetage d'un type approuvé, et des brassières supplémentaires réparties à la passerelle de navigation et à la sortie des locaux de machines pour tout le

Article 324 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

. - Pour la classification communale, sont assimilés aux dépendances bâties isolées les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances qui doivent faire l'objet d'une évaluation distincte en raison de leur nature particulière, notamment

Article 223 a-II-1/31

—

L'appareil à gouverner principal et la mèche du gouvernail doivent remplir les conditions suivantes : 2.1. d'une part, être d'une construction suffisamment solide et pouvoir gouverner le navire en marche avant et à la vitesse maximale de service et, d'autre

Article R2192-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 96

Code de la commande publique

Les personnes morales de droit public dotées d'un comptable public peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés

Article R5121-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Code de la santé publique

Le titulaire d'une autorisation d'importation parallèle avertit le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité dans l'Etat membre de provenance de la mise sur le marché en France de la spécialité pharmaceutique, préalablement à

Article L421-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 48

Code monétaire et financier

Les organes sociaux d'une entreprise de marché constitués par les personnes mentionnées à l'article L. 421-7 : 1° Définissent et supervisent la mise en œuvre d'un dispositif de gouvernance qui garantisse une gestion efficace et prudente de l'entreprise

Article L513-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75

Code minier (nouveau)

Par dérogation à l'article 48 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende

Article 637 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 57

Code général des impôts

Les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières sont dispensés de la formalité d'enregistrement.

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