La conclusion du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public.

Article L145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86

Code de commerce

Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre.

Article R341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 03

Code de justice administrative

Dans le cas où un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, son président

Article R212-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque l'agent judiciaire de l'Etat a déposé ses conclusions ou à l'expiration du délai prévu à l'article R. 212-31, le secrétaire de la commission transmet le dossier au procureur général près la Cour de cassation.

Article 768

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Code de procédure civile

Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.

Article 2

—

L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.

Article R411-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Sous les sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties et adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans le même délai que celui de leur

Article D5212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 27

Code du travail

Le montant de la déduction mentionnée à l'article L. 5212-10-1 résultant de la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail,

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet : a) D'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction

Article 11

—

ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat

Article L442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 79

Code de commerce

III. - Toute conclusion d'un contrat en violation du II est punie d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 200 000 euros pour une personne physique et un million d'euros pour une personne morale.

Article R351-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 91

Code de justice administrative

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences

Article L256-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Toute intention de proposer la conclusion d'un bail réel solidaire d'activité défini à l'article L. 256-1 fait l'objet d'une publicité préalable réalisée par l'organisme de foncier solidaire.

Article R112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.

Article 231-17

—

Ce communiqué mentionne, s'il y a lieu, les conclusions du rapport de l'expert indépendant désigné en application de l'article 261-1 et les conclusions de l'avis du comité social et économique de la société visée prévu à l'article L. 2312-46 du code du

Article 459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Code de procédure pénale

Le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions. Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience.

Article 2

—

A ce titre, il répartit les missions entre les membres du service et fait connaître aux ministres intéressés les conclusions de leurs travaux.

Article R262-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Code des juridictions financières

Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou à un magistrat délégué à cet effet.

Article R272-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76

Code des juridictions financières

Article 46 quindecies V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

afférent à un site répondant aux conditions fixées à l'article 238 bis HW précité a été décidé au plus tard à l'expiration du délai visé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du même code, pour la déclaration du dernier exercice clos avant la conclusion

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