Article 768

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.

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Décisions citant cet article

103 897 décisions liées

Décisions mentionnant Article 768 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 3

68fb978211af6ba0065f3dd0

23 octobre 2025

5ème chambre 1ère section

65c67c135d2ded2ab7c85aeb

9 janvier 2024

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01009

28 septembre 2022

Projets de loi liés

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proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Jurisprudence française relative au droit international (2016)

1 janvier 2016

Cazala Julien, Marie Alexis. Jurisprudence française relative au droit international (2016). In: Annuaire français de droit international, volume 62, 2016. pp. 727-768.

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