/J.M. 5ème chambre B ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 09 MARS 2006 R.G. No 05/02302 AFFAIRE : Piergiorgio X... C/ M. Olivier CHAVANE DE Y... - Représentant des créanciers de la S.A.

contrefaisants ; elle précise que : - la société irlandaise destinataire de ces propos (société OCE.) étant non seulement l'une de ses concurrentes mais également, une concurrente directe de la société

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10047 F

de climat (lieu-dit cadastral) s'ils sont élaborés à partir de raisins exclusivement issus de parcelles portant le nom de ce climat et à condition que le nom du climat soit imprimé en caractères plus

Elle est saisie par le Secrétariat Fédéral de tous les litiges internes de l’organisation, et notamment ceux qui concernent les situations conflictuelles entre syndicats, les manquements aux statuts, les

Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Ayant constaté le 20 juin 2007 que l'un de ses principaux concurrents, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE ( ci-après désignée DCF) avait lancé une campagne dans ses magasins, à la télévision et sur

L'acte de cession prévoyait de la part des cédants un engagement de non-concurrence pendant une durée de cinq ans. M.

CM diffusion de reproduire ou représenter, faire reproduire ou représenter toute copie servile et/ou quasi servile du lit 'invitation's' et notamment ses lits 'Lazy' et 'Launy', même autrement désignés

Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 01 No Section : No RG : 13/04484 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne laure DUMEAU Me Ségolène VIAL RÉPUBLIQUE

Y... et la société Y..., qu'ils " ne respectaient pas la clause de non concurrence insérée dans l'acte de cession du droit du bail ", dont la société Compagnie écossaise Saint-André, tiers à cette convention

[V] la résiliation immédiate du contrat de franchise les liant, au motif notamment d'une violation des obligations de non-concurrence, de loyauté et de bonne foi ; que, statuant sur cette résiliation,

[K] n'était alors plus lié par la clause de non-concurrence.

La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au soutien de ses prétentions, il expose : Sur la notion de « produit concurrent », que l'article 9 du contrat sur l'obligation de non-concurrence vise l'engagement futur du mandataire au service

Le 9 mars 2017, la société R Santé a levé la clause de non-concurrence concernant Mme [V].

Group Data exploite la marque Saharian pour désigner un de ses concentrés d'arôme pour e-liquides notamment sur ses sites internet datasmoke.com et dev.datasmoke.com, la société Gaiatrend a assigné le

Elle précise que : - la société irlandaise destinataire de ces propos (société OCE.) étant non seulement l'une de ses concurrentes mais également, une concurrente directe de la société 3D Plus, les premiers

La clause de non concurrence dont M.

du service ; b) les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance