[M] la somme de 21 020,68 euros, correspondant à la moitié des condamnations prononcées le 18 août 2012. Cette somme a été entièrement payée au créancier le 2 juillet 2015. 5. Le 11 mai 2017, M.

la société Azur assurances à garantir la société Soprema de toutes condamnations prononcées contre elle, l'arrêt, statuant sur la portée de l'arrêt de cassation partielle du 3 février 1999, retient que

Toulouse d'une demande de mise en liberté ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'insuffisance du contrôle judiciaire, que la condamnation

la société Helvetia à garantir la société Logistique à concurrence des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière et au profit de la société Hestia, l'arrêt se borne à retenir que dans les

sur l'imputation des cotisations et des contributions sociales, ce dont il résultait que l'employeur devait procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée, la cour

Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement de décisions rendues en référé, qui avaient condamné

branche du premier moyen est sans fondement, et la seconde irrecevable comme nouvelle et mélangée de fait et de droit, la société Vallon n'ayant pas soutenu en cause d'appel que le montant de la condamnation

Y... un commandement aux fins de saisie-vente, fondé sur les condamnations prononcées par l'arrêt du 14 septembre 1999 ; que M.

Le 24 avril 2019, la cour d'appel de Rennes a condamné la société à verser à la salariée la somme de 125 073 euros. 3.

En octobre 2013 et mai 2014, la MAF a réglé certaines sommes en exécution des condamnations prononcées contre son assurée.

à l'encontre de cette dernière, a condamné M.

. ; Attendu que, pour condamner l'architecte à garantir les consorts A... et la SCI Le Chamois des condamnations prononcées au profit des époux Z... pour non-conformité des locaux, l'arrêt retient que

Y..., au sujet de travaux dont les premiers refusaient le paiement, invoquant des malfaçons ; qu'un jugement du 16 octobre 1989 a condamné M.

hors le cas où celui-ci n'est pas permis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 4 février 1999, pourvoi n° 97-11.368), et les productions, qu'un tribunal a condamné

rapportant à la couche de roulement, aux travaux préparatoires de bordure, au marquage latéral et à la reprise des accotements, outre la moitié du préjudice immatériel, garantir la société Fayat de la condamnation

Un tribunal de commerce a prononcé le redressement, puis la liquidation judiciaire de la SCI à la demande de la société, dont la créance a été rejetée. 4.

A..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire des biens du mineur Jean-Marie X..., héritier de Gérard X..., pour être garanti en vertu de l'engagement précité des condamnations prononcées contre

la garantie des constructeurs et de leurs assureurs ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme [I] tendant à être intégralement garantis par les constructeurs et leurs assureurs des condamnations

sommes, dont notamment "les frais de mise à disposition de personnel pour la seconde phase du chantier" ; Attendu que pour accueillir cette demande, comprise à hauteur de 64 790 euros dans la condamnation

demande de garantie contre les sociétés Lefaure et SMABTP ; Attendu que, pour accueillir la demande présentée par la compagnie Axa, venant aux droits de la compagnie Groupe Drouot, en garantie des condamnations