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19 360 résultats pour « condamnation solidaire des cautions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723bfcd5801467740da62

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

solidaire de M. et Mme X... ; que la Sogema ayant cessé de régler les loyers, le bailleur a, le 5 octobre 1988, saisi le juge des référés, en lui demandant de constater l'acquisition de la clause résolutoire

Source officielle

Page 25 sur 968

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CA

6ème Chambre

69d89b4ecdc6046d47bc8702

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] s'est porté caution solidaire à hauteur de 18.000 euros, En conséquence, - condamné M.

Source officielle
TJ

JCP

69d69f88cdc6046d478ebdcf

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - Condamner solidairement M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100349

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[Y] [P] et Mme [Z] [P] (les emprunteurs) garanti par l'engagement de caution de la société Crédit logement (la caution). 2.

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d13d

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

et non comme caution ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mayoli Spindler aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

Source officielle
CC

comm

6137234bcd58014677407e4e

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

X... en garantissait le remboursement, l'acte de cautionnement portant le nom du débiteur principal, le montant du prêt, sa durée, son taux, ainsi que la mention manuscrite "bon pour caution solidaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00555

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

R... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 80 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2013, au titre de son engagement de caution, avec capitalisation

Source officielle
CC

comm

61372341cd58014677407656

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

branches : Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer au CEPME la somme de 1 236 368,12 francs "arrêtée au 31 janvier 1995, outre les intérêts au taux

Source officielle
CC

comm

61372416cd58014677412118

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X..., gérant de la société, Mme Anh Y..., épouse X..., et Mlle Anh Suong Y..., se sont portés cautions solidaires des engagements de la société à concurrence de la somme de 250 000,00 francs augmentée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76e58cdc6046d4774970f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

solidairement Madame [A] [S] à payer à la SA CCF, venant aux droits de la SA BANQUE DES CARAIBES, la somme de 13.650,00 euros au titre de son engagement de caution solidaire, assortie de l'intérêt au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00444

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[Y] pour sa société cautionnée, un protocole d'accord conclu le 5 septembre 2014 avec cette dernière ayant conditionné un échéancier de paiement à la mise en place d'une caution solidaire à son profit

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f659

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

X..., caution solidaire, ne serait condamné au paiement des sommes auxquelles a été condamnée la société cautionnée, qu'en cas de défaillance de cette dernière, alors, selon le moyen, que celui qui se

Source officielle
CC

comm

IC de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. X

61372460cd58014677414fc5

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

Z... ; que la société Fashion textiles ayant été mise en liquidation judiciaire le 11 janvier 2001, la banque a assigné les cautions en paiement ; qu'elle a également assigné M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd94e501fb40c36b7e2a3dc

Appel

28 février 2020

28 février 2020

du CPC au titre de de la 1ère instance, - Condamner in solidum la SCIA de Juliac, [D] [V], [I] [V] et [P] [V], pris en leur qualité de caution solidaire, aux entiers dépens de 1ère instance, En

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CA

Chambre A - Commerciale

6a16835dcdc6046d471183a3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[E] se sont portés cautions solidaires dans certaines limites.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01244

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Z... et Y... se sont, chacun, rendus caution personnelle et solidaire de cet engagement envers l'APST pour un montant correspondant au plafond de garantie et pour la durée d'un an tacitement renouvelable

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civ3

6137265ccd58014677424f83

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

solidaires de la société Fonbadis; que celle-ci a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 28 juin 1988 et qu'un incendie survenu le 18 mai 1989 a mis fin à

Source officielle
CC

comm

61372452cd58014677414893

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en qualité de caution solidaire de la société, à payer à la banque la somme principale de 1 154 945,97 francs au titre des effets émis par la société Horizon

Source officielle
CC

comm

61372405cd58014677411390

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

bancaire pour restitution d'acompte" et comportant la mention manuscrite "bon pour caution solidaire à concurrence de...", la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère a déclaré se constituer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00257

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

La société OBI fait grief à l'arrêt de la condamner, en qualité de caution solidaire de la société Résidence [...], à payer à la société LMP F... une certaine somme alors : « 1°/ que l'acte signé par

Source officielle