AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723bfcd5801467740da62
22 janvier 2002
22 janvier 2002
solidaire de M. et Mme X... ; que la Sogema ayant cessé de régler les loyers, le bailleur a, le 5 octobre 1988, saisi le juge des référés, en lui demandant de constater l'acquisition de la clause résolutoire
Source officiellePage 25 sur 968
6ème Chambre
69d89b4ecdc6046d47bc8702
9 avril 2026
9 avril 2026
[Y] s'est porté caution solidaire à hauteur de 18.000 euros, En conséquence, - condamné M.
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