dépositaires pour le suivi de la distribution de la presse par les marchands de journaux et dont le tronc commun est utilisé par les trois messageries de presse, d'autre part, en pratiquant certaines conditions

n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 en termes de moralité et qu'il n'est pas justifié d'une qualification suffisante en rapport avec la spécialité revendiquée.

[T] de ses demandes salariales afférentes à la période du 14 décembre 2015 au 14 décembre 2018, que l'accord national du 23 décembre 1981 prévoit les modalités d'établissement du programme indicatif de

l'un et l'autre étant ici connus dès le 18 décembre 1990; 2°) - il est de principe que les prescriptions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 s'imposent indistinctement au vendeur et

de décompte des journées et des demi journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos, les conditions de contrôle de son application, des modalités de suivi de l'organisation du

les charges sociales", ce dont il résultait qu'en se référant à un montant précis de congés payés et de 13ème mois sans jamais renvoyer, à cet égard, à un quelconque engagement que le repreneur aurait

répétition de missions temporaires ne suffit nullement à caractériser l'existence d'emplois permanents, de sorte que l'arrêt qui refuse d'admettre le caractère nécessairement temporaire des tâches confiées

Dans ces conditions, il ne saurait être reproché à Mme R... d'avoir refusé la proposition de mobilité qui lui était faite en application de cet accord sachant qu'il ne lui était pas possible, à la lecture

D... avait accepté que les modalités de revalorisation de sa rente viagère soient fixées conformément aux conditions générales et particulières de la convention d'assurance collective souscrite par Axa

juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'elle estimait lui être dues, au titre de divers préjudices constitués de la perte de revenus actuels et futurs, ainsi que de troubles dans les conditions

, d'apprécier ses compétences et son expérience pour l'exercice des missions d'enquêteur social et puisque, au surplus, les éléments de moralité sont défavorables.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer des sommes au titre de rappels de commissions et au titre des congés payés y afférents, alors :

réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquant aux ingénieurs et cadres non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, à condition que leur

de santé, et de sécurité ou les conditions de travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé dans les conditions prévues à l'article L. 4614-12 du code du travail ; Et attendu que le président

d'une part, l'autorité parentale sur l'enfant naturel est exercée en principe par la mère lorsqu'elle l'a volontairement reconnu avant l'entrée en vigeur de la loi du 8 janvier 1993 sans que les conditions

Alain Y..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

le 16 mars 1989 pour le 10 mars 1990, l'arrêt relève que la location a été consentie par l'avenant du 11 septembre 1985 jusqu'au 10 mars 1988 avec renouvellement d'année en année, qu'une nouvelle modalité

loisible de prévoir qu'en l'absence de convention collective, ces modalités d'application seront déterminées par décret ; (...) ».