Codes de loi français

Article 23

Lorsque ce contrôle est exercé au regard d'un risque d'influence étrangère, ce délai est porté à cinq ans.

Article 39

Le conjoint survivant d'un assuré exerçant ou ayant exercé une activité visée à l'article 1er (a, b ou c) du présent décret qui, à la suite du décès de ce dernier survenu à un moment où il ne satisfaisait pas à la condition de durée minimale prévue à

Article 1

Les informations mentionnées à l'article R. 546-2 du code monétaire et financier comprennent : 1° Lorsque le demandeur est une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse

Article 129

Cette comptabilité est distincte de celle des autres opérations du cabinet.

Article R3135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 43

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3164-2 à L. 3164-4, relatives au repos hebdomadaire et dominical des jeunes travailleurs, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article R4745-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 54

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la surveillance médicale des catégories particulières de travailleurs prévues aux articles L. 4625-1 et L. 4625-2 et à celles des décrets pris pour leur application est puni de l'amende prévue pour les

Article D3123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 58

En application du quatrième alinéa de l'article L. 3123-38, est inscrit sur la liste des secteurs dans lesquels la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision, dans le contrat de travail intermittent, les périodes de travail et la répartition

Article D4624-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59

Le suivi de l'état de santé prévu à l'article L. 4624-1-1 est applicable au travailleur qui remplit les conditions suivantes : 1° Le travailleur exécute simultanément au moins deux contrats de travail, que ceux-ci soient à durée déterminée ou indéterminée

Article R717-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 35

Le service demandeur informe le travailleur et s'assure qu'il ne s'oppose pas à une telle transmission. En l'absence d'opposition du travailleur, son dossier médical est transmis par messagerie sécurisée au service demandeur.

Article R3131-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 25

-Les professionnels de santé volontaires à qui il est fait appel en application du I de l'article L. 3131-10-1 apportent leur concours aux établissements de santé ou aux structures de soins mentionnés au III de l'article R. 3131-4 désignés dans sa région

Article R6154-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 60

La commission régionale de l'activité libérale exerce les missions prévues à l'article L. 6154-5-1.

Article D314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71

l'activité de gestionnaire forestier professionnel ; 2° Lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, de l'avoir exercée, dans l'Etat dans lequel ils sont établis, pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent

Article R5122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le comité social et économique est informé à l'échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.

Article L531-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03

Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement définis à l'article L. 516-1 peuvent exercer, à titre professionnel, une activité autre que celles

Article Annexe 1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 62

spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée (à compter du 1er janvier 2015) ; 5° Avoir subi avec succès depuis moins de trois ans l'examen d'aptitude dans une ou plusieurs spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription

Article L756-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 62

Des décrets déterminent les modalités d'application, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, des titres II, III et IV du livre VI, en fixant, notamment, les conditions de validation des périodes d'activité professionnelle accomplies par

Article L1255-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 29

Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise autre que celle mentionnée à l'article L. 1255-14 de conclure un contrat de travail en portage salarial sans remplir les conditions requises pour exercer cette activité en application des articles

Article L2252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 41

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour tout agent d'un service interne de sécurité mentionné à l'article L. 2251-1 de faire obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés dans les conditions prévues à l'article L. 2251

Article D6124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 02

Lorsqu'une équipe commune est constituée pour exercer l'activité de médecine d'urgence, notamment dans le cadre d'une fédération médicale interhospitalière ou dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire, la permanence sur chacun des sites autorisés

Article L531-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12

Les modalités de transcription de l'entretien personnel, les cas dans lesquels il fait l'objet d'un enregistrement sonore ou est suivi d'un recueil de commentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se dérouler par un moyen de communication