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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6799c76bd0369362bfa17aa2
28 janvier 2025
28 janvier 2025
tard le 30 juin 2013'et 1'957'359,32 euros à payer au plus tard le 30 juin 2014.
Source officielle1ère chambre
686767007c03803a32c27207
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La faute du notaire et l'étude notariale a fait perdre une chance à l'acheteuse de ne pas contracter à des conditions financières plus favorables, en négociant une baisse du prix de vente correspondant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310651
20 décembre 2018
20 décembre 2018
l'acquéreur victime d'un vice caché choisit de ne pas exercer l'action rédhibitoire, le seul préjudice dont il puisse demander réparation réside dans la perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions
Source officielleChambre A - Civile
68f07f4847396eb608bc0660
14 octobre 2025
14 octobre 2025
consistant, non pas en la perte du capital qui constitue un risque inhérent aux opérations d'investissements financiers, mais en la perte d'une chance de contracter ou ne pas contracter dans des conditions
Source officielleChambre A - Civile
68f07f4847396eb608bc065a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
consistant, non pas en la perte du capital qui constitue un risque inhérent aux opérations d'investissements financiers, mais en la perte d'une chance de contracter ou ne pas contracter dans des conditions
Source officielleChambre A - Civile
68f07f4847396eb608bc0666
14 octobre 2025
14 octobre 2025
consistant, non pas en la perte du capital qui constitue un risque inhérent aux opérations d'investissements financiers, mais'en la perte d'une chance de contracter ou ne pas contracter dans des conditions
Source officielleChambre A - Civile
68f07f4847396eb608bc0668
14 octobre 2025
14 octobre 2025
consistant, non pas en la perte du capital qui constitue un risque inhérent aux opérations d'investissements financiers, mais en la perte d'une chance de contracter ou ne pas contracter dans des conditions
Source officiellePremière Chambre
6696bedf9a603a6929124b27
16 juillet 2024
16 juillet 2024
compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre elles, dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a58bcff606d9c41671
2 juillet 2024
2 juillet 2024
que le différend qui a opposé l’ARS et la SCI ERB à l’occasion de l’échéance du bail du 31 juillet 2021 a entraîné le non paiement du loyer du mois d’août 2021, et une renégociation du bail à des conditions
Source officielle1ère Chambre
6031fa55925cec32b32b9eab
22 mai 2018
22 mai 2018
Mais le non respect de ces conditions de forme affecte non la validité de l'engagement mais la preuve de sa portée et de son étendue.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300643_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
anniversaire de cet événement et à chacune des échéances annuelles successives postérieures, en réparation du préjudice financier résultant de la perte de chance de contracter un prêt immobilier à des conditions
Source officielle2ème Chambre
63b7ccc06b63637c907b7a38
5 janvier 2023
5 janvier 2023
C'est dans ces conditions que, par acte délivré le 27 septembre 2019, M. [R] a fait assigner M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00387
15 mars 2017
15 mars 2017
[P] », ce qui impliquait qu'il ne détienne plus 20 % du capital social, que la société Infogrames interactive s'était engagée dès le 6 juin 2000 à acquérir 19,80 % du capital de la société Eden
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100377
5 avril 2018
5 avril 2018
préjudice résutant de la défaillance d'une banque à son obligation d'information et à son devoir de conseil consiste en une perte de chance de ne pas conclure l'opération ou de la conclure à des conditions
Source officielleChambre Sécurité sociale
634f955eb5afe5adfff28984
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Constatant que les salariés du [2] avaient bénéficié d'avantages en nature consistant en la possibilité de bénéficier de prêts immobiliers à des conditions tarifaires plus avantageuses et du remboursement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101451
10 décembre 2014
10 décembre 2014
X... n'avait pas agi en nullité du protocole, a retenu à bon droit que la somme dont elle pouvait solliciter le paiement correspondait à la réparation de la perte d'une chance de contracter à des conditions
Source officielleChambre 6/Section 4
68e403e1681ed727f2a3ec8c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En revanche, la réticence dolosive de la SCI du [Adresse 3] a fait perdre à la SARL SOFINIM une chance de renoncer à acquérir le bien litigieux ou de l'acquérir à des conditions plus avantageuses.
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cfc
28 novembre 2007
28 novembre 2007
que l'expert met en évidence l'absence de motif économique ; - que la Société HENRY SCHEIN FRANCE possédait la société MEGA DENTAL qui distribuait par téléphone les mêmes produits qu'elle à des conditions
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61628ccb293034a8c342f6cc
4 juillet 2013
4 juillet 2013
financières de chacune de ces opérations en utilisant la méthode de calcul la plus conforme aux usages et/ou aux conditions particulières consenties par le CREDIT LYONNAIS à son client et donner son avis
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162ab475c00de021c93d57c
17 avril 2013
17 avril 2013
perçus au titre de cette période ; Considérant qu'ils estiment le jugement particulièrement critiquable en ce qu'il leur reproche de ne pas avoir établi qu'ils auraient été en mesure d'imposer des conditions
Source officiellePage 25 sur 2663