dispositions du présent Protocole concernant les attaques s’appliquent à toutes les attaques, quel que soit le territoire où elles ont lieu, y compris le territoire national appartenant à une Partie au conflit

André X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement

[W] a été mis en redressement judiciaire et cette procédure a été étendue à Mme [H], son épouse. Un plan de continuation a été adopté le 3 décembre 1999. 2. M.

l'empire d'un état alcoolique, n'a tenté, bien qu'elle fût possible, aucune manoeuvre pour éviter le véhicule de la gendarmerie dont le conducteur annonçait son approche en usant de son avertisseur spécial

Z... sous contrôle judiciaire, a ordonné son placement en détention provisoire et a décerné mandat de dépôt à son encontre ; "aux motifs qu'il existe contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., engagé le 24 mai 1988 en qualité de manutentionnaire-livreur par la société Stark and sons, a été déclaré, le 13 décembre 1988, par le médecin du Travail, inapte à la conduite des véhicules et apte

de la SOCIETE GENERALE à son encontre.

X... était maire de la Commune de Touffreville ; que dans le cadre d'un projet d'implantation d'un centre de loisirs, son fils et son gendre ont déposé leur candidature ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

qu'en déduisant, quand aucune collision ne s'était produite, de la seule concomitance entre le croisement des véhicules conduits par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

se sont intéressés à lui et ont étudié son téléphone portable, constatant qu'il se trouvait à Paris le jour des faits, le 15 décembre 2016, et que son téléphone était resté coupé une bonne partie de la

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Catherine, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 27 novembre 1997, qui, pour blessures involontaires avec conduite sous l'empire d'un état

Son déficit fonctionnel temporaire a ensuite été partiel de 25 % du 16 septembre 2017 au 12 octobre 2017 et du 16 décembre 2017 jusqu’à la date de consolidation de son état de santé.

engagé, le 1er février 1985, par la société Centre France Havas publicité en qualité de représentant et affecté à la succursale de Limoges ; que, le 18 janvier 1990, il était nommé attaché commercial, son

(société Hexadécor), a cédé à la société Confort 2000 (société Confort) un bail de locaux à usage commercial pourvus d'un faux plafond ; que celui-ci s'étant effondré, la société Confort a assigné en