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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201295

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1295 FS-B Pourvois n° H 21-22.239 X 21-23.817 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle

Page 25 sur 56093

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CC

comm

61372415cd5801467741209c

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

est nulle d'une nullité absolue et non pas seulement privée de ses effets cambiaires, sanction appliquée au cas de non désignation du bénéficiaire ; que dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637236

Admin. suprême

30 novembre 1923

30 novembre 1923

CETAT54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Conclusions abandonnées par la partie principale - Conclusions reprises par la partie intervenante - Non recevabilité.

Résumé IA — à vérifier
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f580bcdc6046d477c1eb4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q], utilisait une adresse mail associé au nom de domaine @ffc-constructeurs.org, si bien le syndicat FFC Constructeurs avait nécessairement connaissance du nom de domaine.

Source officielle
CC

civ3

61372405cd580146774113ae

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 septembre 2000), que, par

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007628837

Admin. suprême

8 avril 1991

8 avril 1991

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux ... notamment ... les produits perçus par les inventeurs au titre

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d665

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403f81

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Z... et de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, les a déboutés de leurs demandes forméesc/Thierry Z

61372630cd58014677423a14

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e34

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b75

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rank Xerox, société anonyme dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403e72

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213d6

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c5324a

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

613722d9cd58014677402462

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Architecturale design dite ADSA devenue la société Euro RSCG

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc63cdc6046d478a95c9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] [S], - condamner la société [V] [I] prise en la personne de son liquidateur Mme [V] [I] ayant pour nom commercial Cormoran Consulting, à payer à M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00424

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 424 F-D Pourvoi n° N 17-13.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

cr

61372601cd58014677422393

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00355

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

____ Audience publique du 3 mai 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 355 F-D Pourvoi n° P 16-23.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101047

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

d'appel, Mme T... avait fait valoir que le nom « STAXMA MARISCOS » porté sur la reconnaissance de dette du 28 mars 2008, était celui non pas d'une personne physique mais celui d'une société de droit espagnol

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