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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201295
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1295 FS-B Pourvois n° H 21-22.239 X 21-23.817 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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comm
61372415cd5801467741209c
8 juillet 2003
8 juillet 2003
est nulle d'une nullité absolue et non pas seulement privée de ses effets cambiaires, sanction appliquée au cas de non désignation du bénéficiaire ; que dans ses conclusions d'appel, M.
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