Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 202 résultats pour « confusion de patrimoine avec celui d'autres sociétés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R611-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26
– le responsable du service des musées de France ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; – le chef de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel ; b) Cinq
Article R611-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26
; – le directeur général de la création artistique ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; – le chef de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel ; b)
Article 19
rattrapage consacrent chaque année une part de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes, d'une part, et d'expression originale française, d'autre
Article 5-5
recherche, des unités de recherche, des unités d'appui et de recherche, des unités de service, qui lui sont rattachées à titre principal ou secondaire selon des critères qu'elle établit dans son règlement intérieur et dont la liste figure en annexe de celui-ci
Article 235 ter X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11
la provision correspondante, d'autre part, des dotations complémentaires constituées à la clôture du même exercice en vue de faire face à l'aggravation du coût estimé des sinistres advenus au cours d'autres exercices antérieurs.
Article R6223-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
Si pendant le délai prévu à l'article R. 6223-32, le ou les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 6223-26 et R. 6223-27.
Article Annexe à l'article R422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96
association ; 4° De réaliser des missions d'accompagnement social destinées aux populations logées dans le patrimoine qu'elle gère ou, à titre de prestataire de services, pour les populations logées dans le patrimoine géré par d'autres organismes de
Article R611-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53
La section “ protection et valorisation de l'architecture et du patrimoine immobilier ” comprend les membres suivants : 1° Neuf représentants de l'Etat : a) Six membres de droit : – le préfet de région ; – le directeur régional des affaires culturelles
Article L300-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 42
Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine pour sa contribution à la sauvegarde des éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion sont énoncées à l'article L. 143-2 du code
Article R4113-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 4113-50, un projet de
Article R4381-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 4381-53, un projet de
Article 44 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72
Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.
Article 411-1
de gestion et respecter les obligations applicables à ces sociétés. 4° La référence aux "membres du conseil d'administration ou directoire de la SICAV" doit s'entendre comme incluant, le cas échéant, le président de la société par actions simplifiée
Article 90
-A modifié les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. L143-7 II.
Article 973
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 67
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire.
Article L1141-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
d'emprunt sur les dispositions relatives à l'accès au crédit et à l'assurance emprunteur ; 3° Les conditions dans lesquelles un demandeur d'emprunt peut se prévaloir, pendant un délai déterminé, d'une offre d'assurance, y compris pour un bien différent de celui
Article 2
Outre les autorisations qui lui sont octroyées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la société Air Alizé est autorisée, jusqu'au 30 novembre 2020, à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret entre la Nouvelle-Calédonie
Article R322-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 33
Sous réserve des dispositions des articles R. 322-99 et R. 322-158, les sociétés d'assurance mutuelles doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à : -400 000 euros pour pratiquer les opérations mentionnées aux 10 à 15, 20, 21, 22, 24, 25 de
Article Annexe à l'article R422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 03 > 05
La dénomination de la société est :... société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, société à capital variable. 5. Capital social.
Article 5
Le service " maintenance et patrimoine " met en œuvre la politique immobilière du ministère, dans les domaines relevant de la maintenance, de la gestion du patrimoine immobilier du ministère, ainsi que de la constitution et de la tenue à jour de l'inventaire
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