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Article R322-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 33

Code des assurances

En vigueurDepuis le 7 janvier 2005

Texte de l'article

Sous réserve des dispositions des articles R. 322-99 et R. 322-158, les sociétés d'assurance mutuelles doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à : -400 000 euros pour pratiquer les opérations mentionnées aux 10 à 15, 20, 21, 22, 24, 25 de l'article R. 321-1 ainsi que les opérations de réassurance ; -240 000 euros pour pratiquer les opérations entrant dans d'autres branches que celles énumérées ci-dessus.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 12 mai 1984→ 15 octobre 1991

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MODIFIEDepuis le 27 juin 1993→ 15 septembre 1994

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MODIFIEDepuis le 15 septembre 1994→ 1 janvier 2002

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2002→ 7 janvier 2005

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Décisions citant cet article

30 décisions liées

Décisions mentionnant Article R322-44 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TPX MLJ JCP FOND

69655144cdc6046d47105297

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc58

CTX PROTECTION SOCIALE

69cee1b3cdc6046d47e90091

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En vigueurDepuis le 7 janvier 2005

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631834150876004f131a5e14

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