Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 081 résultats pour « congé délivré à un preneur âgé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, tels que prévus par le décret du 26 octobre 1984 susvisé, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être
Article R6152-918
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10
Si, à l'issue de ce congé, il ne peut reprendre ses activités, il lui est accordé sur sa demande un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une durée maximale de dix-huit mois.
Article R6152-420
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07
Les droits à congé de formation au titre de deux années peuvent être cumulés. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d'exercice du droit à congé de formation.
Article 2
Les candidats doivent être âgés de seize ans au moins et de vingt ans au plus au premier jour de leur scolarité.
Article 4
Pour être nommé au grade de chevalier, il faut être âgé de trente ans au moins et jouir de ses droits civiques.
Article 1er-4
Lors de la présentation à la pesée fiscale, les carcasses et demi-carcasses d'ovins âgés de douze mois et plus ne comportent pas :
Article R123-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, ayant travaillé au moins un an dans l'organisme à la date du scrutin.
Article R4451-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85
L'exposition des jeunes âgés de seize ans au moins et de moins de dix-huit ans aux rayonnements ionisants ne dépasse pas :
Article 12-1
la demande, reportée pour prendre effet à la date d'expiration de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale.
Article 26
Un congé de longue maladie ou de longue durée peut être accordé par période de trois à six mois.
Article 6
Outre les congés non rémunérés accordés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse prévus par les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code général de la fonction publique et les congés pour formation syndicale accordés dans
Article 33-2
L'agent doit solliciter de son administration d'origine le renouvellement de son congé ou sa demande de réemploi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant le terme du congé.
Article 71
Le personnel féminin bénéficie d’un congé avec traitement pour couches et allaitement ou pour adoption. La durée de congé est égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
Article L323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
Les locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles d'un bien dont la propriété a été transférée en application d'une ordonnance d'expropriation ou d'une cession amiable postérieure à une déclaration d'utilité publique ou, lorsqu'il
Article 38
L'agent contractuel apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de longue maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé
Article 33
L'agent contractuel apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, du congé prévu à l'article 15, d'un
Article 35
Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en mois, semaines ou journées.
Article 27
Les congés prévus aux articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 18-2, 19-1, 19-2, 20 et 24 sont pris en compte pour la détermination de la durée des services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV, et V et au travail à temps partiel
Article R6152-368-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09
Le praticien contractuel conserve le bénéfice de son engagement ou de son contrat pendant la durée de son congé de changement de spécialité. A l'issue de ce congé, il est mis fin à son contrat.
Article R*444-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97
Tout fonctionnaire de la commune de Paris en activité a droit, pour une année de services accomplis, à un congé de même durée que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat.
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